B050
Le Fonds Retour Au Travail, entré en vigueur le 1er avril 2024, vise à soutenir les travailleurs malades de longue durée dans leur réintégration sur le marché de l'emploi. Les employeurs qui mettent un terme à un contrat de travail pour cause de force majeure médicale sont, depuis lors, tenus de verser une contribution de 1.800 euros dans ce fonds. Depuis le 1er avril 2025, les personnes en incapacité de travail depuis plus d'un an peuvent également recourir à cette mesure, sous certaines conditions. L'initiative vise donc à apporter un soutien concret à des personnes plus éloignées du marché du travail, par le biais d'un voucher pouvant être utilisé auprès d'un prestataire de services agréé. Bien que l'objectif du fonds soit pertinent en soi, des questions se posent quant à son fonctionnement concret, à l'affectation des moyens et à l'efficacité des parcours d'accompagnement proposés. En effet, il ressort de l'aperçu des prestataires de services agréés que l'offre varie fortement quant au contenu, à la durée et aux modalités pratiques. Dans certains cas, l'offre semble s'apparenter fortement à des parcours classiques de reclassement professionnel ou d'accompagnement de carrière, tandis que des modules payants sont également proposés. Cette situation suscite des questions quant à l'uniformité, au contrôle de la qualité, à la rentabilité et à la valeur ajoutée effective de cet accompagnement, en particulier eu égard à la vulnérabilité financière d'une partie du groupe cible. Dans ce contexte, il semble opportun d'obtenir une vision claire tant du financement, de l'utilisation et des résultats du fonds que de l'agrément, du suivi et de l'évaluation des prestataires de services concernés. 1. Quel budget l'Institut national d'assurance maladie-invalidité a-t-il consacré à ce fonds en 2024 et en 2025? 2. Quels montants ont-ils alimenté le fonds au cours des mêmes années? 3. a) Combien de personnes ont-elles fait appel au fonds au cours des mêmes années? Veuillez opérer une distinction entre les personnes licenciées et les personnes malades depuis plus d'un an. b) Combien d'entre elles ont-elles reçu une réponse positive? 4. Quel était le montant moyen des vouchers? 5. Pourquoi et sur quelle base le montant des vouchers varie-t-il jusqu'à 1.800 euros maximum? 6. Combien d'utilisateurs ont-ils effectivement trouvé un nouvel emploi sur le marché du travail? 7. a) Combien de prestataires de services sont-ils agréés? b) Des données sont-elles disponibles, par prestataire de service agréé, concernant le nombre de personnes qui y ont eu recours ou le résultat final? 8. a) Sur quelle base un prestataire de services est-il agréé? b) Des normes sont-elles fixées en ce qui concerne l'offre que doit développer un prestataire de services agréé et le nombre minimal d'heures, le contenu des prestations, le suivi, le reporting, etc.? c) Il semble que certains prestataires de service agréés ont simplement copié leur offre d'externalisation. Contrôle-t-on que l'offre correspond suffisamment à la spécificité du groupe cible? d) Les prestataires de services agréés sont-ils soumis à des contrôles d'efficacité? e) Des enquêtes de satisfaction sont-elles réalisées en ce qui concerne les résultats obtenus par les prestataires de services agréés? f) Un prestataire de services agréé peut-il proposer une offre complémentaire? Dans l'affirmative, qui la paie et est-elle également normée? g) Combien de prestataires de services proposent-ils une offre complémentaire et à quel prix?
B051
La réponse à cette question a été transmise directement à l'honorable membre. Étant donné son ampleur, cette réponse n'a pas été insérée dans le Bulletin des Questions et Réponses. Sur simple demande, le greffe de la Chambre des représentants transmettra les documents (questions.ecrites@lachambre.be).