Dans la pratique, l'obtention d'un passeport belge exige toujours la présence physique des citoyens à la maison communale ou auprès de l'autorité compétente. Cette exigence soulève des questions quant à la convivialité et à l'efficacité de la procédure. Beaucoup de citoyens jugent peu logique que le processus de demande soit de plus en plus simplifié mais que la remise finale du document continue de nécessiter un retrait en personne. Par ailleurs, l'expérience dans d'autres secteurs démontre qu'une délivrance sécurisée à domicile de documents ou de supports sensibles est parfaitement envisageable, pour autant que des garanties suffisantes soient prévues en matière d'identification, de traçabilité et de contrôle de réception. 1. Existe-t-il actuellement une obligation légale, réglementaire ou pratique imposant que le passeport ne puisse être retiré qu'en personne par les citoyens? 2. Quelles objections juridiques, sécuritaires ou pratiques s'opposent aujourd'hui à la délivrance des passeports à domicile par envoi sécurisé? 3. Cette possibilité a-t-elle déjà été étudiée, notamment sous la forme d'une délivrance assortie d'un contrôle d'identité au moment de la remise? Le cas échéant, quelles conclusions en ont été tirées? 4. Dans quelle mesure un système de délivrance à domicile serait-il compatible avec les normes internationales de sécurité et les exigences en matière de lutte contre la fraude applicables aux passeports? 5. D'autres pays européens proposent-ils déjà un service de délivrance sécurisée des passeports à domicile, et ces expériences ont-elles déjà fait l'objet d'une analyse comparative? Si oui, quelles en sont les principales conclusions? 6. Seriez-vous disposé à examiner comment la procédure de délivrance des passeports pourrait être modernisée et rendue plus conviviale, sans pour autant compromettre les garanties de sécurité indispensables?
B050
1. Non, une telle obligation n'existe pas. Le matching des empreintes et l'activation de certificats n'étant pas encore d'application pour les passeports et titres de voyage (contrairement aux cartes d'identité), chaque commune peut conclure un contrat de livraison à domicile avec une société privée. Il y a toutefois certaines conditions et directives à respecter dans ce cas (voir point 2). 2. Il existe un nombre de réserves juridiques, pratiques et sécuritaires dont la commune devra tenir compte: Responsabilité contractuelle Le SPF Affaires étrangères n'a aucune relation juridique ou contractuelle avec la société de coursiers désignée par la commune et ne peut donc tenir cette société responsable en cas de problème (vol, perte, dommage, utilisation abusive de données personnelles, etc.). Pour le trajet entre la commune et le citoyen, seule la commune est responsable. Elle doit donc régler elle-même cette responsabilité avec la société de coursiers, p.ex. en incluant dans le contrat des dispositions concernant le dédommagement, les conditions d'habilitation du personnel chargé du traitement des passeports, etc. Toute forme de sous-traitance par la société est d'ailleurs interdite (voir art. 28 du RGPD). Protection des données personnelles La commune devra tenir compte des dispositions de l'article 28 du Règlement général sur la protection des données (RGPD) concernant le "sous-traitant" et prendre toute mesure afin de limiter le traitement des données personnelles par la société de coursiers à ce qui est strictement nécessaire en vue du but poursuivi (= livraison à domicile sécurisée). La commune étant le responsable du traitement des données personnelles qu'elle mettrait éventuellement à disposition de la société privée, elle devra intégrer dans le contrat avec cette société une convention RGPD précisant en détail les données pouvant être utilisées et les modalités précises de cette utilisation. Directives de sécurité Un passeport biométrique authentique est un produit convoité et, s'il tombe entre de mauvaises mains, son abus n'est pas exclu. C'est pourquoi, les mouvements du passeport doivent toujours être tracés (y compris sur la route entre la commune et le demandeur) et que le statut du passeport doit toujours être à jour et correspondre à la réalité (p.ex. délivré, perdu, volé, etc.). Par conséquent, la commune doit prendre les mesures appropriées afin de garantir cette traçabilité, identifier correctement le destinataire et actualiser à tout moment le statut du passeport. 3. Oui, la possibilité de livraison à domicile a été examinée par la taskforce Fraude à l'Identité, dans laquelle siègent les SPF Affaires étrangères, Intérieur et le service anti-fraude de la police fédérale. Des directives pour les communes, reprenant en détail les conditions mentionnées au point 2, sont actuellement en préparation au sein de la taskforce. La livraison à domicile est déjà utilisée dans une dizaine de communes, mais sur une période de huit ans (de 2017 à 2025), seuls quelque 600 passeports ont ainsi été délivrés. On peut donc difficilement parler d'un grand succès. Vu les grandes distances, les postes consulaires à l'étranger peuvent aussi envoyer le nouveau passeport aux Belges inscrits (envoi sécurisé aux frais du demandeur) après réception de l'ancien passeport. 4. Voir les points ci-dessus. 5. Mes services ne disposent d'aucune donnée au sujet de la livraison à domicile dans d'autres pays UE et, puisque nous acceptons la livraison à domicile sous certaines conditions, aucune analyse comparative n'a encore été effectuée à ce sujet. 6. La possibilité de la livraison à domicile a fait l'objet d'une étude approfondie par la taskforce Fraude à l'Identité et est déjà mise en oeuvre dans certaines communes, même si son succès s'avère très limité (voir point 3).