Dans votre réponse à ma question écrite n° 275 du 28 octobre 2025 (Questions et Réponses, Chambre, 2024-2025, n° 33) concernant la destruction et la saisie d'infrastructures financées par la Belgique en Cisjordanie (directement ou par l'intermédiaire du West Bank Protection Consortium, WBPC), vous avez largement évoqué le contexte politique global et la motivation morale de la politique belge. Cependant, la question première et fondamentale de mon dossier est restée sans réponse, à savoir l'aperçu chiffré nécessaire pour pouvoir évaluer l'incidence financière et la durabilité de cette politique. C'est pourquoi je réitère ma question et je demande expressément une réponse exhaustive, concrète et détaillée aux points suivants. Pour chacune des cinq (si possible, dix) dernières années, pouvez-vous fournir un relevé exhaustif: - du nombre de projets financés par la Belgique (directement ou par le biais du WBPC) en Cisjordanie; - du nombre de projets détruits ou saisis par les autorités israéliennes ou par des colons durant cette année; - de la valeur financière estimée des infrastructures détruites ou saisies par année; - du montant total des indemnisations que la Belgique a réclamées à Israël au cours de cette année; - du montant effectivement récupéré (le cas échéant); - du nombre d'initiatives formelles, de courriers ou de notes diplomatiques que la Belgique a adressées à Israël concernant ces destructions par année?
B050
La Palestine est un pays partenaire de la coopération au développement belge et un pays prioritaire de l'aide humanitaire de la Belgique. Les programmes de coopération que la Belgique finance en Palestine, tant à travers la coopération gouvernementale que non-gouvernementale, ne sont pas de simples projets d'infrastructure. Ce sont des programmes visant à soutenir la population palestinienne dans toutes les parties du territoire occupé, c'est à dire aussi bien en Cisjordanie, à Jérusalem Est et à Gaza. Le programme gouvernemental en cours concerne un budget de 75 millions d'euros, tandis qu'un total de 11,3 millions d'euros a été attribué aux acteurs non-gouvernementaux belges pour leurs programmes quinquennaux en Palestine. Durant les cinq dernières années, Enabel a principalement été confrontée à de graves pertes à Gaza. Un incident de destruction à Jérusalem-Est a été signalé en novembre 2024 concernant un projet en cours d'exécution pour l'UE. Pour 2025, aucune destruction concrète ne nous a été signalée en Cisjordanie. En ce qui concerne les programmes des ONG belges, il convient de souligner qu'elles ne partagent pas systématiquement les informations relatives aux destructions, pour des raisons de sécurité et afin de protéger leurs partenaires locaux. Mais il est établi qu'elles sont également confrontées en Cisjordanie à des destructions et dommages causés dans le cadre de leurs interventions. En juillet 2024, Oxfam nous a informés d'une attaque menée par des soldats israéliens contre un projet agricole à Tulkarem (au nord de la Cisjordanie) financé par la Belgique. Oxfam estime les dommages à environ 126.000 euros. À travers son aide humanitaire, la Belgique soutient des actions menées par Oxfam, Handicap International/Humanity and Inclusion, le Comité international de la Croix-Rouge, le West bank Protection Consortium (WBPC), l'UNRWA et l'OCHA dans l'objectif d'améliorer la protection des communautés palestiniennes vulnérables en Cisjordanie, en ce compris Jérusalem-Est, et à Gaza, à travers, entre autres, la prévention des risques de violence ou les risques de transferts forcés de ces populations. Le budget humanitaire 2025 pour la Palestine était de 18,4 millions d'euros et s'élève à 113,4 millions d'euros pour ces cinq dernières années. Il convient de noter que la Belgique est un bailleur flexible et prévisible ce qui fait que plus de 70 % de ses financements humanitaires sont attribués de manière flexible. La Belgique mutualise ainsi ses financements avec ceux d'autres bailleurs. C'est également le cas pour les financements humanitaires en Cisjordanie. Dans le cas du WBPC, les financements des différents bailleurs sont mis ensemble dans un "pot commun", il n'est pas possible de savoir à combien s'élève le préjudice subi par un bailleur précisément. C'est également le cas en ce qui concerne le financement que la Belgique alloue à l'UNRWA pour ses ressources générales. Il n'est pas possible de quantifier le préjudice belge pour les destructions d'infrastructures que l'UNRWA a subi en Cisjordanie, en ce compris Jérusalem-Est, et à Gaza. Pour l'année 2025, le coût des biens répertoriés comme ayant été confisqués et/ou démolis, financés par des fonds provenant de donateurs du WBPC, est estimé à 101.605 euros pour les démolitions ou les confiscations, à 49.237 euros pour les actes de violence commis par des colons et à 843.951 euros pour les abandons forcés. Depuis 2015, le coût total estimé de l'ensemble des biens touchés par ces incidents s'élève à 1.790.064 euros. Ces biens ont été fournis afin de répondre aux besoins fondamentaux de la population dans le cadre de notre aide humanitaire. La Belgique a toujours demandé de manière systématique des compensations pour les destructions encourues, d'abord dans un cadre bilatéral, ensuite, en ce qui concerne les projets situés en Cisjordanie, dans le cadre du WBPC. En effet, depuis 2017, à l'initiative de la Belgique, les donateurs soutenant le WBPC ont développé une stratégie commune en cas de démolitions/confiscations et exigent une compensation financière des autorités israéliennes. Des lettres officielles ont été remises par les donateurs du consortium à COGAT (Coordinator of Government Activities in the Territories). La dernière lettre date de février 2026. Jusqu'ici, les demandes de restitution et d'indemnisation des biens démolis/confisqués n'ont été satisfaites dans aucun des cas. Ces dernières années, les acteurs de terrain nous ont fait parvenir des informations sur l'évolution des tendances en Cisjordanie. Là ou précédemment le point d'orgue de leurs actions se concentraient sur les démolitions, ils constatent que le risque principal auxquelles ces populations sont confrontées est la violence (croissante) des colons. Cette tendance s'est confirmée depuis octobre 2023 et particulièrement ces derniers mois. Le soutien de la Belgique et des autres donateurs reste essentiel. À de nombreuses reprises, j'ai publiquement condamné ces attaques et ces destructions. La Belgique a récemment répété sa forte opposition à toute forme d'annexation ainsi que notre rejet de toutes mesures visant à altérer la composition démographique, le caractère et le statut du Territoire palestinien occupé depuis 1967, en ce compris Jérusalem-Est. La Belgique continuera d'interpeller clairement Israël à ce sujet, tant au niveau bilatéral qu'au sein de l'Union européenne, afin d'exhorter le pays à revenir sur sa politique actuelle.