B050
L'actuelle exonération fiscale sur les comptes d'épargne réglementés est liée au système qui comporte un taux de base et une prime de fidélité, pour laquelle l'argent épargné doit rester sur le compte pendant 12 mois. Or, certains opérateurs du marché estiment que cette structure constitue un frein à l'innovation et à la concurrence sur le marché de l'épargne. 1. Estimez-vous que le système actuel de prime de fidélité est toujours le modèle le plus approprié aux comptes d'épargne réglementés? 2. A-t-on étudié la possibilité de dissocier l'exonération fiscale de cette structure de produit spécifique? 3. Quel serait l'impact d'une telle réforme sur: - la concurrence entre les banques; - la bonification d'intérêts pour les épargnants; - les recettes fiscales? 4. En concertation avec l'Autorité des services et marchés financiers, êtes-vous disposé à analyser comment les règles régissant la publicité pour les produits d'épargne pourraient être adaptées aux formats publicitaires numériques?