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| Auteur | Michael Freilich, N-VA (07022) |
| Département | Vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et de l'Agriculture |
| Sous-département | Emploi, Économie, Agriculture |
| Titre | Protection des données à caractère personnel des administrateurs contenues dans des registres publics. |
| Date de dépôt | 25/03/2026 |
| Langue | N |
| Statut question | Réponses reçues |
| Date de délai | 27/04/2026 |
| Question |
À l'heure actuelle, les adresses privées des administrateurs sont publiées dans la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE). Certaines entreprises soulignent que cette accessibilité peut comporter des risques pour la sécurité des personnes occupant des fonctions de direction dans le secteur financier. 1. Avez-vous connaissance des préoccupations relatives à la publication des adresses privées des administrateurs dans la BCE? 2. A-t-on examiné la possibilité d'utiliser une adresse professionnelle plutôt qu'une adresse privée pour certaines fonctions? 3. Comment assure-t-on l'équilibre entre la transparence des informations sur les entreprises et la protection de la sécurité personnelle? |
| Statut | 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée |
| Publication réponse |
B050
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| Date publication | 04/05/2026, 20252026 |
| Réponse |
1. Les adresses des administrateurs ne sont pas enregistrées au sein de la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE). Ces informations ne sont par conséquent pas mises à disposition par cette dernière. Seuls les nom et prénom des personnes ayant le pouvoir de représenter l'entité, d'agir en son nom et pour son compte sont rendus accessibles au public par le service de gestion de la BCE. 2 et 3. Compte tenu de la réponse au point 1, les points 2 et 3 sont sans objet. |