B050
Le Plan fédéral de réduction des produits phytopharmaceutiques (PRFP), qui fait partie du Plan d'action national belge pour la réduction des pesticides (NAPAN), décrit plusieurs actions que le gouvernement fédéral belge entreprendra au cours de la période 2023-2027. Il s'agit à la fois d'actions fédérales, menées par le gouvernement fédéral, et d'actions nationales, menées conjointement par les gouvernements fédéral et régionaux. S'agissant des actions nationales, je lis au point d'action 3.3.1 que les différentes autorités compétentes doivent assurer une "cohérence de la politique" en ce qui concerne l'enregistrement de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques par les utilisateurs professionnels ainsi que la collecte et la transmission de ces informations, notamment afin de répondre aux obligations imposées par la législation européenne pertinente et afin de permettre aux autorités "d'exploiter au maximum" les informations obtenues. En d'autres termes, les agriculteurs doivent obligatoirement enregistrer les produits phytopharmaceutiques qu'ils utilisent, le moment et le lieu où ils les utilisent et dans quelles quantités, et votre administration doit assurer le suivi et la coordination en la matière. Cependant, le ministre flamand Brouns a déclaré récemment au Parlement flamand que bon nombre d'agriculteurs et d'organisations n'ont pas encore connaissance de cette obligation d'enregistrement, ce qui laisse supposer que les contrôles sont insuffisants. 1. Le nouveau PRFP est en vigueur depuis 2023. Pour chaque année jusqu'à présent, pouvez-vous communiquer le nombre d'entreprises qui respectent leur obligation d'enregistrement et: - préciser la proportion par rapport au nombre total d'entreprises soumises à cette obligation (c'est-à-dire le nombre d'entreprises possédant une phytolicence valable); - ventiler ces données par province? 2. Pour chaque année depuis 2023, pouvez-vous fournir un relevé par province belge: a) des produits phytopharmaceutiques utilisés, en précisant par produit: - le nombre d'entreprises ayant effectué une déclaration à cet égard; - la quantité totale? b) le nombre de contrôles officiels que l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire a réalisés dans le cadre de ses compétences; c) le nombre d'infractions concernant l'utilisation, s'agissant à la fois: - de l'utilisation de produits non autorisés; - du dépassement des limites maximales de résidus; - des sanctions prises? 3. Quelles mesures prendrez-vous en concertation avec vos homologues régionaux pour faire respecter l'obligation d'enregistrement?
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La réponse à cette question a été transmise directement à l'honorable membre. Étant donné son ampleur, cette réponse n'a pas été insérée dans le Bulletin des Questions et Réponses. Sur simple demande, le greffe de la Chambre des représentants transmettra les documents (questions.ecrites@lachambre.be).