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La Belgique s'est récemment dotée d'une interdiction générale de la publicité pour les jeux de hasard. Toutefois, les développements récents dans ce domaine semblent indiquer que la régulation de la publicité sur les plateformes numériques nécessite un renforcement significatif. Selon les informations relayées par la presse, la Commission des jeux de hasard (CJH) a transmis environ 8.000 signalements de publicités illégales à Meta (Facebook et Instagram) entre le 7 janvier et le 30 novembre 2025. Par ailleurs, en décembre 2025, une étude réalisée par Napoleon Games aurait recensé plus de 60.000 publicités illicites diffusées via plus de 3.000 pages Facebook différentes, dont seulement 11,5 % auraient été supprimées. Ces chiffres illustrent les difficultés rencontrées par l'autorité de régulation pour faire respecter l'interdiction de publicité dans l'environnement numérique. D'une part, les plateformes ne sont soumises qu'à des obligations limitées en matière de retrait rapide de contenus illicites. D'autre part, les instruments juridiques dont dispose la CJH pour imposer des sanctions administratives ou contraindre les intermédiaires numériques apparaissent relativement restreints. Ces deux éléments constituent les deux faces d'un même problème et méritent d'être examinés attentivement dans la perspective de la modernisation annoncée de la loi du 7 mai 1999 relative aux jeux de hasard. 1. La CJH dispose-t-elle aujourd'hui d'outils automatisés de détection des publicités illégales sur les plateformes numériques, ou son action repose-t-elle exclusivement sur des signalements manuels via ses collaborateurs? Comment cela s'organise-t-il avec ses listes blanche et noire? 2. Estimez-vous que l'absence d'obligation de vérification préalable dite Know Your Advertiser à la charge des plateformes publicitaires constitue une lacune dans le cadre de la loi du 7 mai 1999? Une obligation de ce type serait-elle compatible avec le règlement (UE) 2022/2065? 3. Le gouvernement envisage-t-il d'étendre le mécanisme de listes noire et blanche existant de la CJH aux plateformes publicitaires numériques, en leur imposant de croiser automatiquement les données des annonceurs de jeux de hasard avec ces listes avant toute mise en ligne? 4. a) La CJH dispose-t-elle de données sur le taux de traitement effectif, par Meta, des signalements transmis depuis 2024 et 2025? b) Selon son expérience, quels sont les délais moyens de suppression après signalement de sa part? Devrait-elle négocier et conclure un protocole de collaboration renforcée avec les plateformes numériques sur base de son expérience avec le système de noms de domaine (DNS)? 5. Quelle analyse la CJH et vous-même faites-vous du cadre légal italien qui permet, dans le contexte de l'interdiction de publicité pour les jeux de hasard, d'imposer des sanctions économiques aux grandes plateformes numériques diffusant ou facilitant la diffusion de telles publicités (art. 9 du décret-loi du 12 juillet 2018 - n° 87)?