B050
Le Code de droit économique prévoit une interdiction de vente à perte. Cette interdiction vise, entre autres, à lutter contre les pratiques commerciales déloyales et à apporter une protection minimale aux entreprises au niveau de différents maillons de la chaîne, dont les producteurs et les agriculteurs. L'application limitée de cette interdiction a déjà été soulignée dans la question n° 1139 du 26 janvier 2023 de ma collègue Leen Dierick (Questions et Réponses, Chambre, 2022-2023, n° 104). Il est ressorti de la réponse du ministre de l'Économie que seulement 51 contrôles relatifs à l'interdiction de vente à perte avaient été effectués au cours d'une période de cinq ans, dont 11 contrôles dans le secteur alimentaire. Treize infractions auraient été constatées lors de ces contrôles. Parallèlement, différents acteurs de la chaîne agroalimentaire soulignent le problème des promotions importantes et leurs conséquences pour la formation des prix au sein de la chaîne. Contrairement à certains autres pays européens, comme la France, la Belgique n'applique pas d'interdiction généralisée de la vente à un prix inférieur au prix coûtant, et l'instrument existant est donc l'interdiction de vente à perte. C'est pourquoi un contrôle efficace de cette interdiction est très important pour garantir des conditions de concurrence équitables. 1. Combien de contrôles visant l'interdiction de la vente à perte ont-ils été effectués au cours de chacune des cinq dernières années? 2. Combien de ces contrôles concernaient-ils le secteur alimentaire ou la distribution de produits agricoles et alimentaires? 3. Combien de ces contrôles ont-ils abouti à un constat d'infraction? Veuillez fournir une ventilation par année et par secteur. 4. Quelles sanctions ou mesures ont-elles été prises à la suite des infractions constatées (par exemple des avertissements, des procès-verbaux, des sanctions administratives, des poursuites judiciaires)?