B050
Dans votre réponse à ma question n° 607 (Questions et Réponses, Chambre, 2025-2026, n° 33), vous me communiquiez que "tout transport commercial, depuis un État membre ou un pays tiers, doit être accompagné d'un certificat officiel transmis via le système TRACES". Votre réponse s'accompagnait de chiffres pour l'année 2024. J'apprenais que l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA) avait délivré une centaine de certificats d'exportation et reçu près de 3.700 certificats d'importation concernant plusieurs milliers de chiens, chats et furets. Toujours pour l'année 2024, 270 dossiers d'irrégularités ont été rapportés pour un total de 366 animaux. Au niveau européen, l'AFSCA a contribué à lutter contre les fraudes via le réseau RASFF (Rapid Alert System for Food and Feed). Je souhaiterais disposer des chiffres pour l'année 2025, à l'heure où la circulation des animaux comporte un risque élevé de transmission de maladies que nous évoquons régulièrement en commission Santé. 1. Pour l'année 2025, combien de certificats d'exportation l'AFSCA a-t-elle délivré? Combien de certificats d'importation a-t-elle reçu? D'où proviennent majoritairement les certificats d'importation? 2. En 2025, combien de dossiers d'irrégularités ont été rapportés? Cet ensemble compte combien d'animaux? 3. Combien de dossiers de fraude la Belgique a-t-elle transmise à d'autres États membres ou à la Commission européenne en 2025? En retour, combien la Belgique en a-t-elle reçu? 4. Combien de dossiers liés à des activités frauduleuses en lien avec le commerce d'animaux de compagnie l'unité nationale d'enquête de l'AFSCA a-t-elle ouvert?
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1. Les déplacements commerciaux des chiens et chats entre États membres de l'Union européenne, sont soumis à une certification officielle. Cette certification précède le départ de l'envoi et est effectuée via des modèles de certificats spécifiques disponibles via Traces (TRAde Control and Expert System). Un mouvement est considéré comme commercial lorsqu'il est destiné à la vente ou au transfert de propriété de l'animal. Tout mouvement de plus de cinq chiens et chats par un propriétaire (animaux de compagnie) est également considéré comme commercial. TRACES est l'outil de gestion en ligne de la Commission européenne dans lequel sont enregistrés les mouvements des envois importés dans l'Union européenne, commercialisés au sein des États membres de l'Union européenne ou exportés vers les pays tiers avec lesquels l'Union européenne a conclu un accord. Pour ces déplacements, nous pouvons rapporter les chiffres suivants pour l'année 2025 de la base de données Traces: - 73 certificats ont été délivrés en Belgique pour des mouvements de 304 de chiens et chats en total vers d'autres États membres; - 4.121 certificats ont été délivrés dans d'autres États membres pour des mouvements d'un total de 9.605 chiens et chats vers la Belgique. La plupart des certificats ont été délivrés en Roumanie (2.833), en Espagne (821), en Slovaquie (147) et en Hongrie (97). En ce qui concerne les contrôles des importations commerciales en provenance de pays tiers, 48 certificats ont été reçus en 2025 aux postes de contrôle frontaliers belges pour 69 chiens et chats (pas de furets). Les certificats provenaient principalement des États-Unis (9), de Turquie (8), d'Australie (6) et de Thaïlande (6). 2. En 2025, 274 dossiers d'irrégularités concernant 337 chiens et chats introduits en Belgique - depuis un autre État membre ou un pays tiers - de manière non conforme ont été traités. 181 des chiens et chats concernés provenaient de l'Union européenne. 115 dossiers concernaient des chiens et chats en provenance de pays tiers (156 animaux). En ce qui concerne les contrôles des importations commerciales de chiens, chats et furets en provenance de pays tiers, aucune irrégularité n'a été constatée aux postes de contrôle frontaliers belges en 2025. 3. En 2025, le point de contact du AAC-PA pour la Belgique (System for Administrative Assistance - Pet Animal Network, spécifique pour la communication des informations relatives aux animaux de compagnie) a transmis 36 dossiers ou informations à un ou plusieurs autres états membres concernant des fraudes détectées en Belgique. La Commission Européenne est toujours en copie de ces messages. La Belgique a reçu 57 notifications liées aux animaux de compagnie, dont 6 uniquement pour information. 4. En 2025, l'Unité Nationale d'Enquête (UNE) a ouvert 111 dossiers pour suspicion de fraude concernant les animaux de compagnie, incluant les notifications demandant une action du réseau AAC-PA. Cela concerne essentiellement, pour ce qui est de la compétence de l'Agence, l'importation ou l'introduction illégales d'animaux, mais aussi les infractions visant à faciliter ces transactions, telle que la falsification de documents d'identification, de certificats sanitaires, de rapports d'analyse de titrages antirabiques ou encore de vaccins, ainsi que l'exercice illégal de la médecine vétérinaire.