B050
Les centres De Groote, institués par l'arrêté-loi du 30 janvier 1947, constituent le socle de l'innovation mutualisée en Belgique. Ces centres couvrent des secteurs stratégiques: la construction (Buildwise), l'industrie technologique (Sirris), le textile (Centexbel), le bois et l'ameublement (Wood.be), la route (CRR-OCW), le ciment (CRIC-OCCN) et la céramique (BCRC). En permettant aux entreprises de partager les coûts de Recherche et Développement, ils contribuent à la compétitivité de leurs entreprises membres. Le SPF Économie dispose de représentants au sein des organes de gestion de ces centres, le comité permanent équivalent au conseil d'administration d'une ASBL et le conseil général ressemblant à l'assemblée générale, pour veiller à leur bonne gouvernance et à l'utilisation effective des fonds issus des cotisations industrielles obligatoires au progrès technique de l'ensemble de ces branches. En vertu de l'article 10 de l'arrêté-loi, ces représentants de l'État sont des "personnalités de haute valeur scientifique ou technique en matière de production, d'économie ou de droit". Vous avez procédé dernièrement à des remplacements chez ces mandataires qui semblent s'écarter de cet impératif de haute qualité et de bonne gouvernance. D'une part, il me revient que vous remplacez les représentants expérimentés par des profils très jeunes et ne semblant disposer que d'une expérience sectorielle ou administrative limitée et, d'autre part, vous laissez vacant au moins un mandat au sein d'un conseil général. En outre, il semblerait que les mandats soient répartis entre les évaluateurs des demandes de subsides destinés aux centres collectifs. 1. Quels critères objectifs de sélection président à la désignation des représentants du SPF Économie au sein des organes de gestion de ces centres? Les désignations font-elles l'objet d'une proposition de l'administration? 2. Comment sont justifiées ces nominations au regard de l'exigence légale de désigner des "personnalités de haute valeur scientifique ou technique"? 3. Pourquoi des représentants expérimentés, qui assuraient jusqu'ici la mémoire institutionnelle et la rigueur du contrôle de ces centres, ne sont-ils plus désignés? 4. Pourquoi les mandats de représentants sont-ils laissés vacants? 5. Si ces désignations constituent un signal de désengagement au monde économique, considérez-vous que les centres De Groote constituent encore un atout pour la compétitivité belge? 6. Compte tenu de l'importance cruciale de ces centres pour le tissu des petites et moyennes entreprises, entendez-vous vous concerter avec la ministre des PME avant ces désignations? 7. Quelle sera votre stratégie pour rétablir une tutelle forte et qualifiée au sein de ces instances?
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1. Les arrêtés royaux établis respectivement pour chaque centre prévoient en effet, pour la composition du conseil général, la désignation de plusieurs personnalités de haute valeur scientifique ou technique dans le domaine de la production, de l'économie ou du droit, dont, parmi eux plusieurs membres nommés par le Service public fédéral Économie, P.M.E., Classes moyennes et Énergie. Les représentants du SPF Économie au sein des organes de gestion des Centres collectifs veillent au respect du cadre légal qui est applicable à ces centres. Les représentants du ministre de l'Économie sont proposés par le SPF Économie parmi les collaborateurs du service Normalisation et Compétitivité de la Direction générale Qualité et Sécurité. Ils assurent également le respect des conditions posées à l'octroi des subsides. 2. Les arrêtés royaux respectifs des centres évoquent notamment, pour la composition de leurs organes de gestion, la désignation de personnalités de haute valeur scientifique ou technique en matière de production, d'économie ou de droit. Les agents du service Normalisation et Compétitivité désignés par le SPF Économie ont fait l'objet de processus de recrutement qui attestent de leurs aptitudes à assumer les fonctions qui leurs sont attribuées au sein des Centres De Groote et des Centres de Recherche. Il s'agit d'agents de niveau universitaire. 3. Pour être précis, deux mandataires ont été remplacés, l'un parce qu'il a quitté la DG Qualité et Sécurité et l'autre pour des raisons de réorganisation des ressources humaines au sein de la même Direction générale. Les nouveaux collaborateurs désignés sont de fait moins expérimentés que les précédents qui ont entre-temps évolué dans leurs carrières mais ils disposent de toutes les aptitudes nécessaires pour participer aux conseils d'administration ainsi qu'aux assemblées générales de ces organismes. 4. Le SPF Économie dispose d'un mandat au sein du conseil général et du comité permanent de chaque centre De Groote et de chaque centre de recherche. Il a été jugé suffisant de prévoir un seul mandat par centre. 5. Il n'y aucun désengagement de ma part vis-à-vis de ces centres, au contraire, j'en ai visité plusieurs depuis le début de la législature et j'ai conscience de leur rôle central dans l'innovation industrielle et technologique ainsi que de leur rôle de soutien et d'information auprès de nos PME. Je vous invite à voir dans ces nominations le signe de la continuité de l'engagement du SPF Économie au côté de ces centres. 6. Les PME constituent un groupe cible très important pour le SPF Économie, ainsi que pour les centres De Groote. Leur représentation est d'ailleurs assurée -au sein de leurs organes de gestion. En application du Code de droit économique, en ma qualité de ministre de l'Économie, le ministre compétent pour la désignation des mandataires au sein de ces Centres. En raison de leurs activités orientées sur la recherche et le développement de nouvelles normes techniques, il est pertinent que les représentants qui y sont désignés soient issus de la DG Qualité et Sécurité et non de la Direction générale de la politique des PME qui relève de la tutelle de ma collègue. 7. Enfin, il ne me revient pas du côté des centres de recherche ou des centres De groote que les mandataires qui y sont désignés posent problème. Ceux-ci conservent donc, à ce stade, toute ma confiance.