L'ensemble des actions de votre Plan PME 2025 devraient être mises en oeuvre pour la fin de 2026. Parmi celles-ci, la mesure 7 de propose de convertir les brevets inexploités en open source. Si l'objectif de libérer l'innovation dormante est louable, il se heurte à des réalités juridiques et économiques complexes. Sur le plan du droit, cette mesure rappelle les licences obligatoires prévues par la Convention de Paris ou les accords sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) de l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC). Toutefois, la jurisprudence de l'OMC, notamment à travers les rapports de groupes spéciaux sur l'article 31 des accords ADPIC, restreint strictement ces dispositifs à des situations d'urgence nationale, de santé publique ou d'usage public non commercial. En outre, l'entrée en vigueur du brevet unitaire et de la juridiction unifiée du brevet (JUB) complexifie radicalement votre projet: un titre de propriété délivré par l'Office Européen des Brevets possède un caractère unitaire sur l'ensemble des États participants. Une législation nationale ne peut unilatéralement interférer avec ce titre sans rompre l'uniformité du droit européen de la propriété industrielle. S'en écarter pour une politique industrielle locale expose l'État à des contentieux massifs devant la JUB, à des sanctions internationales et à une insécurité juridique majeure pour nos entreprises. De plus, cette mesure comporte un risque majeur de distorsion de concurrence asymétrique. À l'instar des critiques formulées contre certains modèles de partage libre, l'ouverture sans réciprocité pourrait permettre à des géants technologiques extra-européens de capter gratuitement des inventions issues de la recherche de nos PME. Ces acteurs disposent de la force de frappe financière pour industrialiser ces technologies instantanément, là où nos PME locales pourraient être évincées de leur propre marché. En fragilisant la valeur du brevet comme actif de garantie, cette mesure risque de tarir le financement privé, le brevet étant souvent le seul gage tangible lors des levées de fonds. 1. Quel mécanisme juridique précis comptez-vous mettre en oeuvre pour convertir un titre de propriété intellectuelle en open source sans enfreindre les traités gérés par l'OMC, notamment les accords sur les ADPIC? 2. Comment comptez-vous articuler cette mesure avec le cadre du brevet unitaire européen, sachant que la Belgique ne peut modifier unilatéralement la portée d'un titre de propriété intellectuelle régi par des règlements européens? 3. Quels critères techniques et temporels permettront de définir l'inexploitation d'un brevet? Une procédure de recours est-elle prévue pour les entreprises? 4. Comment comptez-vous protéger les PME belges contre la captation de ces brevets rendus ouverts par des multinationales étrangères disposant de capacités d'industrialisation supérieures? 5. Avez-vous évalué l'impact de cette mesure sur la solvabilité des PME innovantes et leur capacité à lever des fonds auprès des investisseurs et des banques? 6. Un dispositif de compensation financière ou d'incitant fiscal est-il envisagé pour les entreprises acceptant de mutualiser leurs titres? 7. Prévoyez-vous des clauses de réciprocité ou des restrictions d'usage géographique pour garantir que la valeur ajoutée bénéficie prioritairement au tissu économique européen? 8. Comment comptez-vous éviter que cette mesure ne pousse les entreprises à préférer le secret industriel au dépôt de brevet, réduisant ainsi la transparence technologique globale?
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Dans ce monde de l'innovation, les brevets constituent un instrument juridique essentiel, permettant de protéger les inventions techniques et d'assurer à leurs détenteurs un monopole temporaire d'exploitation. Cependant, une part importante de ces brevets reste inexploitable ou non commercialisée. Ces brevets dormants, qu'ils appartiennent à des entreprises, des centres de recherche publics, des universités ou des inventeurs indépendants, restent inactifs, faute de moyens financiers, de stratégie industrielle ou d'intérêt économique immédiat, limitant ainsi le progrès technologique et générant un gaspillage d'innovation. Des études empiriques démontrent que 36 à 38 % des brevets ne sont jamais utilisés, que ce soit au niveau européen comme aux États-Unis. C'est pour répondre à cette problématique que le Conseil des ministres du 23 décembre 2025 a approuvé la mesure n°?7 de mon premier Plan PME. Son objectif principal est d'analyser la possibilité de réformer le Livre XI du Code de droit économique, afin de permettre le cas échéant la conversion automatisée des brevets inexploités en open source après un délai raisonnable. Cette approche vise à libérer l'innovation dormante, à renforcer l'accès des PME et indépendants aux inventions non exploitées, tout en garantissant un cadre juridique sûr et conforme aux standards nationaux et européens. Je souhaite que cette étude, conduite avec le ministre de l'Économie, porte sur trois axes principaux: 1. Économique et pratique: analyser les besoins concrets des PME et indépendants et évaluer comment les brevets inexploités peuvent être utilisés ou partagés pour stimuler l'innovation et renforcer la compétitivité. 2. Juridique: examiner les raisons de la non application de l'article?37 du Livre XI du Code de droit économique, qui permet portant au ministre de l'Économie d'autoriser l'exploitation des brevets inutilisés après trois à quatre ans. Le cas échéant, l'étude identifiera des pistes pour améliorer et promouvoir cet article, tout en respectant les obligations internationales, notamment les accords sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) de l'Organisation mondiale du Commerce et le brevet unitaire européen, que vous mentionnez dans votre question. 3. Comparative: étudier les expériences et bonnes pratiques de nos pays voisins et des États membres de l'Union européenne afin de prévenir toute distorsion de concurrence, envisager d'éventuelles clauses de réciprocité ou restrictions géographiques, et garantir que la valeur créée bénéficie prioritairement au tissu économique européen. Je veillerai à ce que vos observations soient pleinement intégrées dans cette analyse. Les conclusions permettront de décider: si une conversion automatisée des brevets inexploités en open source est appropriée, si l'optimisation de l'article?37 existant constitue la meilleure solution, ou si la mise à disposition des informations, à la suite d'un audit et de leur intégration dans une plateforme centralisée, accessible et régulièrement mise à jour, permettant une visibilité immédiate sur la recherche, représente une alternative pertinente pour libérer l'innovation dormante. Cette mesure s'inscrit pleinement dans mon Plan PME et vise à permettre aux PME et indépendants de tirer pleinement parti des brevets et innovations inexploités. En facilitant leur utilisation ou leur partage, je souhaite stimuler la compétitivité, favoriser l'innovation, valoriser les savoir-faire locaux et soutenir la croissance des entreprises, tout en garantissant un cadre juridique et économique sûr.