B049
L'obligation de recours systématique à la plateforme e-Procurement depuis septembre 2023 génère une désertion massive des indépendants et PME wallonnes des marchés publics locaux, au détriment des circuits courts et de l'économie locale. L'Union des Villes et Communes de Wallonie alerte sur la perte de nombreux fournisseurs TPE (très petite entreprise) habituels par les communes et CPAS wallons suite à l'extension aux procédures négociées sans publication préalable (PNSPP), en raison des difficultés et du temps requis pour utiliser la plateforme. Dans sa réponse du 24 février 2026 à la question n° 346, le ministre Jeholet du Parlement Wallon vous renvoie clairement la balle. 1. Quelles actions concrètes envisagez-vous spécifiquement pour accompagner les TPE et PME wallonnes dans la maîtrise de la plateforme e-Procurement et stopper leur exclusion des marchés publics locaux? a) Disposez-vous de données chiffrées sur la baisse de participation des entreprises wallonnes aux marchés PNSPP depuis septembre 2023? b) Prévenez-vous des formations gratuites, tutoriels supplémentaires ou assistance technique dédiée pour ces entreprises? 2. Comptez-vous initier une évaluation de l'impact de e-Procurement sur les PME ou plaider auprès des niveaux fédéral et régional pour des adaptations facilitant l'accès?
B050
À l'heure actuelle, les trois contrats permettant l'échange de données dans le respect du RGPD entre la plateforme e-procurement et mon administration du SPF Économie sont en cours de finalisation et le seront dès que les DPO de chacune des administrations concernées (SPF Stratégie et Appui (BOSA), Statbel et le SPF Économie) n'auront plus de remarques à formuler à leur égard. Dès qu'elle aura accès à ces données, je l'espère cette année encore, mon administration pourra les analyser en vue d'évaluer l'accès des PME aux marchés publics. Je compte alors lui demander de vérifier l'existence d'une éventuelle corrélation entre la baisse de participation des indépendants et des PME aux marchés publics locaux que vous avancez et le recours systématique à la plateforme e-procurement depuis septembre 2023. En ce qui concerne l'existence de formations, de tutoriels et d'une assistance technique. Le site internet du SPF BOSA offre aux PME, d'une part, une liste des formateurs, des organismes de formation et des centres de connaissances accrédités et, d'autre part, un helpdesk, une plateforme de démonstration et un centre d'aide où notamment toutes les fonctionnalités de la plateforme sont expliquées étape par étape. Avec mes collègues compétents, je veillerai à améliorer l'accès des PME aux marchés publics par des mesures concrètes agissant sur plusieurs plans. En effet, l'objectif de 80 % de participation des PME et de 60 % de PME parmi les entreprises adjudicataires que le gouvernement fédéral compte atteindre d'ici la fin de la législature nécessite d'agir sous plusieurs axes tant les causes de cette problématique sont multifactorielles. C'est ainsi que le Plan PME compte huit mesures agissant sur plusieurs axes pour favoriser l'accès des PME aux marchés publics. Certaines d'entre elles sont déjà en cours d'adoption au sein du gouvernement et feront incessamment l'objet d'un projet de loi soumis à la Chambre. Je pense particulièrement à la mesure qui permet d'inclure le circuit-court comme spécification technique des marchés publics alimentaires. Je peux vous indiquer aussi que le Conseil des ministres a approuvé le 23 décembre dernier la politique fédérale d'achat 2025-2029 proposée par ma collègue en charge de la Fonction publique, dont un des objectifs est précisément d'améliorer le taux de participation des PME dans les marchés publics et stimuler l'innovation. Je suis convaincue que c'est cette approche pluri-axiale qui nous permettra d'atteindre notre objectif commun. Cette approche n'interdit bien entendu pas l'ajout de nouvelles mesures à l'initiative des ministres compétents au long de cette législature.