La réglementation relative aux activités exercées dans le cadre de l'économie collaborative prévoit un plafond d'exonération fiscale de 7.890 euros par an pour les revenus issus d'activités entre particuliers (P2P). Lorsque ce plafond est dépassé, l'administration fiscale transmet le dossier à l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI). L'INASTI peut alors prendre différentes décisions: reconnaître la personne concernée comme travailleur indépendant, transmettre le dossier à l'Office national de sécurité sociale (ONSS) en cas de présomption de statut de travailleur salarié, ou encore estimer que l'activité est toujours exercée à titre non professionnel. 1. Combien de dossiers liés au dépassement du plafond d'exonération fiscale P2P ont été transmis par l'administration fiscale à l'INASTI en 2022, 2023, 2024, 2025 et 2026? Pour chaque année, comment ces dossiers ont-ils été traités? Plus précisément: - combien ont abouti à une reconnaissance en tant qu'indépendant; - combien ont été transmis à l'ONSS en raison d'une présomption de statut de travailleur salarié; - combien ont concerné une activité considérée comme non professionnelle? 2. Est-il exact que certains dossiers ne sont actuellement plus traités dans l'attente de la mise en oeuvre ou d'une clarification de la directive européenne relative aux plateformes? 3. Le cas échéant, combien de dossiers se trouvent actuellement dans cette situation et quelles pourraient en être les conséquences pour la protection sociale des personnes concernées? 4. Quelles mesures sont prises afin d'éviter que ces personnes ne se retrouvent dans une situation d'insécurité juridique?
B049
1 à 3. Le SPF Finances transmet à Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI) l'ensemble des revenus qu'il considère comme des revenus indépendants, de manière globale. Dans le cadre de cette transmission, aucune distinction ne peut être opérée sur la base de l'origine des revenus. Il n'est donc pas possible de ventiler automatiquement les revenus transmis par le SPF Finances. Cela vaut pour l'ensemble des revenus communiqués par le fisc, y compris ceux qui dépassent le seuil de l'économie collaborative. Étant donné que l'INASTI ne peut pas déterminer automatiquement l'origine des revenus liés à l'économie collaborative, les décisions relatives à l'assujettissement ou non à la sécurité sociale qui y sont liées ne peuvent pas être identifiées spécifiquement. Compte tenu de la présomption d'assujettissement fondée sur le critère fiscal visé à l'article 3, § 1er, alinéa 2 de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, il appartient à la personne concernée, le cas échéant, de renverser cette présomption. Après examen, la personne concernée est soit mise en demeure de s'affilier à une caisse d'assurances sociales et est soumise au régime des travailleurs indépendants, soit elle ne relève pas de ce régime et n'y est pas assujettie. Dans ce cadre, l'INASTI traite en moyenne 35.000 dossiers par an, dont 10 % donnent lieu à une mise en demeure d'affiliation à une caisse d'assurances sociales. Pour les enquêtes plus spécifiquement liées à l'abus de faux statuts, l'INASTI et l'Office national de sécurité sociale (ONSS) ont mis en place, depuis 2017, une concertation renforcée formalisée dans un protocole de collaboration. Dans ce cadre, les deux institutions mènent des enquêtes conjointes pour les dossiers liés à l'économie collaborative. Tous les revenus transmis par le SPF Finances à l'INASTI sont examinés et, le cas échéant, suivis, conformément à la présomption relative aux travailleurs de plateforme introduite par la loi du 3 octobre 2022 portant diverses dispositions relatives au travail. 4. L'ONSS est compétent pour la requalification d'une relation de travail en relation salariée. Afin de garantir la sécurité juridique tant que l'ONSS n'a pas procédé à cette requalification, les droits et obligations des personnes concernées sont maintenus dans le régime des travailleurs indépendants, pour autant que celles-ci soient affiliées et aient payé leurs cotisations sociales ou en aient été exonérées. Il en va de même en cas de recours devant les cours et tribunaux concernant la nature de la relation de travail. Tant qu'aucun jugement définitif n'a été rendu, les droits et obligations des personnes concernées peuvent être maintenus dans le régime des travailleurs indépendants.