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Depuis le 1er janvier 2026, la Belgique a franchi une étape historique avec l'obligation de facturation électronique structurée (format XML via Peppol) pour les transactions B2B. À l'approche du 31 mars 2026, date marquant la fin du délai de grâce avant l'application des premières sanctions, l'inquiétude grandit chez les indépendants et les PME. Si la numérisation promet des gains d'efficacité, le retard de certains grands donneurs d'ordres et la persistance de l'envoi manuel de PDF menacent de fragiliser les plus petites structures. Ce phénomène ne concerne pas uniquement les petites structures, il touche également de grandes entreprises qui entretiennent des relations commerciales quotidiennes avec des indépendants et des PME, les plaçant dans une situation d'incertitude juridique et administrative malgré leur bonne volonté. Cette asymétrie est particulièrement injuste car les indépendants et les PME, qui disposent de moins de ressources pour adapter leurs systèmes, risquent d'être sanctionnés en premier. 1. a) Disposez-vous de statistiques actualisées sur le nombre de PME ayant déjà activé leur point de réception sur le réseau Peppol à ce jour? b) Confirmez-vous les disparités observées sur le terrain où une part significative d'indépendants continuerait d'échanger des factures par courriel classique? 2. Comment expliquez-vous que certaines grandes entreprises, disposant pourtant de ressources informatiques conséquentes, tardent à émettre leurs factures via Peppol, plaçant ainsi les PME clientes dans l'impossibilité de traiter ces flux de manière automatisée? 3. a) Face au constat de retard dans certains secteurs, envisagez-vous une prolongation ciblée de la période de tolérance au-delà du 31 mars 2026 pour les entreprises de moins de dix employés? b) Quelles mesures d'accompagnement sont encore disponibles pour aider les derniers indépendants à s'équiper d'un logiciel de facturation compatible sans peser sur leur trésorerie?
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1. a) Selon les derniers chiffres disponibles sur le site www.peppolcheck.be, source utilisée par le SPF Finances, 1.023.325 entreprises étaient enregistrées sur le réseau Peppol à la date du 11 avril 2026, la consultation ayant eu lieu le 22 avril 2026. b) Je n'ai pas connaissance de difficultés structurelles telles que celles que vous évoquez. D'après les retours de terrain recueillis dans le cadre du Business Expert Group (BEG), chargé de suivre la mise en oeuvre de la facturation électronique, aucun problème structurel n'a été signalé à ce stade. Cette appréciation vaut tant pour les grandes entreprises que pour les PME, comme en témoigne la composition même du BEG, qui rassemble notamment la Fédération des Entreprises de Belgique, Agoria, l'Institute for Tax Advisors and Accountants, UCM, UNIZO et le Conseil supérieur des indépendants et des PME. 2. Je vous informe que ce point relève des compétences de mon collègue Jan Jambon, ministre des Finances. 3. a) En ce qui concerne une éventuelle prolongation de la période de tolérance, ce point relève également des compétences de mon collègue Jan Jambon, ministre des Finances. Cela étant dit, une tolérance ciblée reste d'application jusqu'au 30 juin 2026 inclus pour le self-billing. Lorsque le fournisseur de logiciel est en train de mettre en place le processus de self-billing, mais que cette fonctionnalité n'est pas encore opérationnelle, le SPF Finances n'infligera pas d'amende. b) Plusieurs mesures d'accompagnement sont prévues afin de soutenir les indépendants et les PME dans cette transition. Ainsi, la déduction pour investissement numérique a été portée à 20 % depuis le 1er janvier 2025. En outre, pour les périodes imposables de 2024 à 2027, les PME et les indépendants recourant à des formules d'abonnement peuvent bénéficier d'une déduction majorée de 120 % pour les packs de facturation et les frais de conseil engagés afin de répondre aux nouvelles obligations. Le surcoût lié à l'e-facturation pour un abonnement logiciel existant est également éligible à cette déduction majorée, à condition qu'il soit mentionné séparément sur la facture. Enfin, des solutions logicielles gratuites existent et sont répertoriées sur le site officiel dédié à la facturation électronique: www.efacture.belgium.be.