En 2022, le gouvernement fédéral a opté pour le stockage géologique sur le territoire belge comme solution de gestion à long terme pour les déchets radioactifs de haute activité et/ou de longue durée de vie, principalement issus de la production d'électricité nucléaire. Cette décision a été formalisée dans un premier arrêté royal. Dans ce cadre, l'Organisme national des déchets radioactifs et des matières fissiles enrichies (ONDRAF) a élaboré une proposition relative à un second arrêté royal visant à encadrer le processus décisionnel concernant les modalités concrètes du stockage géologique, notamment les questions du "comment", "où" et "quand". Cette proposition a fait l'objet d'une consultation publique organisée du 7 janvier au 8 mars 2026. Selon les informations publiées par l'ONDRAF, l'organisme doit désormais rédiger une déclaration reprenant l'ensemble des réactions et opinions exprimées lors de cette consultation publique et expliquer comment celles-ci ont été prises en compte avant de transmettre une proposition finale au gouvernement fédéral. 1. Combien de contributions ont été reçues dans le cadre de la consultation publique organisée du 7 janvier au 8 mars 2026 concernant la proposition de processus décisionnel pour le stockage géologique des déchets radioactifs? 2. Quelles sont les principales préoccupations, critiques ou recommandations formulées par les citoyens, les organisations de la société civile, les autorités locales et les experts dans ces contributions? 3. Quand l'ONDRAF prévoit-il de publier sa déclaration reprenant l'ensemble des réactions et expliquant comment celles-ci ont été prises en compte? 4. Le gouvernement prévoit-il de publier cette déclaration? Si oui, quand pourrez-vous la transmettre?
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Au cours de la consultation publique, la possibilité était donnée de soumettre des réactions via un outil d'enquête en ligne ou par courrier postal/électronique. Le projet de plan a également été soumis pour avis aux instances prévues par la loi (régions, CFDD, Comité d'avis SEA) ainsi qu'à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire (AFCN). Selon les informations que mon administration a reçues de l'Organisme national des déchets radioactifs et des matières fissiles enrichies (ONDRAF), 784 personnes ont participé à la consultation publique. Pour ce qui est des instances concernées, l'ONDRAF a reçu un avis officiel de l'AFCN, du Conseil fédéral du développement durable (CFDD) et de la Région flamande. L'ONDRAF procède actuellement à l'analyse des réactions et des avis. Il est trop tôt pour en tirer des conclusions dès à présent. Sur la base de cette analyse, des modifications pourront le cas échéant être apportées au projet d'arrêté royal et au rapport au Roi qui ont été soumis à consultation. Conformément à la loi du 13 février 2006 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et à la participation du public dans l'élaboration des plans et des programmes relatifs à l'environnement, l'ONDRAF rédigera une déclaration résumant la manière dont il a été tenu compte des réactions et avis. La proposition finale de projet d'arrêté royal et le rapport au Roi seront soumis pour approbation, accompagnés de la déclaration, au conseil d'administration de l'ONDRAF à la mi-2026. Si la proposition est approuvée, elle sera transmise aux ministres de tutelle de l'ONDRAF. Ce n'est qu'une fois la proposition délibérée en Conseil des ministres et signée par le Roi que, conformément à l'article 16 de la loi du 13 février 2006 précitée, l'arrêté royal, accompagné du rapport au Roi et de la déclaration, sera publié sous forme d'extrait au Moniteur belge et diffusé sur le portail fédéral ainsi que sur le site web de l'ONDRAF.