Le 11 décembre 2025, la Commission de Régulation de l'Électricité et du Gaz (CREG) a publié son rapport suites aux mesures fédérales en matière d'énergie prises pendant la crise de 2021 à 2023. Ce rapport montre que les avances versées aux fournisseurs excédaient les créances finales, et qu'il y a donc des soldes importants à restituer à l'État: - 21.785.168,10 euros pour la prime chauffage; - 73.164.354,49 euros (électricité) et 32.893.013,90 euros (gaz) pour les forfaits de base 1 et 2; - 92.631.846,48 euros (électricité) et 191.867.330,52 euros (gaz) pour l'extension du tarif social aux bénéficiaires de l'intervention majorée. C'est donc un total de plusieurs centaines de millions qui vont être (ou sont déjà) restitués à l'État dans un contexte où la précarité énergétique est toujours bien présente en Belgique, puisqu'un ménage sur cinq y est confronté. 1. Confirmez-vous ces montants et pouvez-vous fournir un calendrier précis pour leur restitution au budget fédéral? 2. Envisagez-vous d'affecter tout ou une partie de ces montants à des politiques de lutte contre la précarité énergétique et, si oui, de quelle manière? 3. Disposez-vous de données, pour les cinq dernières années, concernant l'évolution du nombre de ménages bénéficiant d'aide sociales pour l'énergie et du nombre de ménages en défaut de paiement pour leurs factures d'énergie?
B049
1. Mon administration est en contact avec la Commission de Régulation de l'Électricité et du Gaz (CREG) pour le versement du solde conformément aux règles de la législation comptable. Il est important de noter que les montants relatifs à l'extension du tarif social aux bénéficiaires de l'intervention majorée ne sont pas encore remboursés à l'heure actuelle. La mesure n'a pas encore pu être clôturée financièrement, étant donné que des créances des fournisseurs d'énergie peuvent encore être introduites. Il convient donc de faire rentrer les fonds avant d'envisager comment les dépenser et non l'inverse comme vous le suggérez. 2. Aucune affectation spécifique n'a été prévue pour le solde restant; celui-ci est reversé au budget général des voies et moyens. 3. L'administration dispose de données concernant le nombre d'ayants droit qui ont bénéficié des mesures d'aide fédérales du tarif social pour l'énergie et du Fonds Social Chauffage au cours des cinq dernières années. Il convient toutefois de noter à cet égard que la période 2021-2023 doit être considérée à la lumière de la crise énergétique. Les mesures prises durant cette période ont eu une incidence considérable sur le nombre d'ayants droit. * Les chiffres relatifs au tarif social pour l'énergie reposent uniquement sur l'octroi automatique; les ménages qui demandent le tarif social sur la base d'une attestation papier ne sont pas pris en compte. Les chiffres dépendent des performances du système. ** Le chiffre de 2025 concernant le Fonds Social Chauffage est provisoire, parce que les ménages peuvent introduire une demande jusqu'à soixante jours après la date de facturation. L'aide du fonds social énergie ne peut être exprimée en nombre d'ayants droit. La différence réside dans la nature du soutien. Le tarif social pour l'énergie consiste en un tarif préférentiel sur la facture d'énergie. Le Fonds Social Chauffage consiste en une allocation octroyée par les CPAS par ménage qui dépend du prix et du nombre de litres de mazout (limité à 1.500 litres). Le fonds social énergie a pour objectif d'aider les personnes qui ont accumulé des dettes en raison de leurs factures de gaz ou d'électricité, et de remettre leur situation en ordre, de sorte qu'elles puissent payer elles-mêmes ces factures à l'avenir. Les CPAS peuvent puiser dans ce fonds pour fournir un accompagnement ou une aide financière. Le Fonds soutient ces missions en mettant, d'une part, des moyens à la disposition du personnel du CPAS et, d'autre part, en fournissant des moyens permettant, p. ex., de payer les factures d'énergie. Mes services ne disposent pas de données concernant les défauts de paiement, car il s'agit d'une compétence régionale.