Conformément à l'accord de gouvernement, nous instaurons une interdiction d'entrée à vie pour les terroristes et les personnes radicalisées inscrites sur la liste "entité A" de l'OCAM. Vous avez déposé un projet de loi au Parlement afin de permettre la délivrance d'une interdiction d'entrée à vie à l'encontre des terroristes, des extrémistes potentiellement violents et des prédicateurs de haine séjournant illégalement sur notre territoire et enregistrés dans la banque de données commune T.E.R. (Terrorisme, Extrémisme, processus de radicalisation). Ce projet de loi met ainsi en oeuvre le passage de l'accord de gouvernement relatif à l'instauration d'une interdiction d'entrée à vie pour les terroristes: "Nous introduisons également une interdiction d'entrée à vie pour les terroristes et les radicalisés figurant sur la liste "entité A" de l'OCAM. La durée d'interdiction d'entrée pour les grands criminels, sera également allongée". L'interdiction d'entrée est une décision de l'Office des étrangers par laquelle l'accès et le séjour sur le territoire belge ou sur le territoire de l'ensemble des États membres, y compris le territoire belge, sont interdits pour une durée déterminée. Cet instrument est prévu par la directive retour 2008/115/CE et a été introduit dans la loi belge sur les étrangers le 19 janvier 2012. 1. a) Pouvez-vous fournir un aperçu du nombre d'interdictions d'entrée exécutées au cours des années 2023, 2024 et 2025, au total et par année? b) Pouvez-vous ventiler ces données par durée des interdictions d'entrée, par année et par catégorie pour les mêmes années, et préciser les différentes durées imposées? c) Pouvez-vous fournir un aperçu des nationalités concernées? Quelles sont les nationalités les plus fréquentes? Quelle tendance se dégage? 2. Quelles mesures avez-vous prises depuis le début de la législature afin de maximiser, dans la mesure du possible, la durée des interdictions d'entrée? Quels résultats ces mesures ont-elles produits?
B049
1. Vous pouvez consulter les chiffres demandés sur le site web de l'Office des étrangers: https://dofi.ibz.be/fr/chiffres/eloignement/interdictions-dentree/rapports. 2. Le projet de loi visant à adapter la durée des interdictions d'entrée sera prochainement soumis à la séance plénière de la Chambre. Il permet d'imposer des interdictions d'entrée illimitées aux personnes connues pour avoir commis des infractions très graves à l'ordre public et pour des activités terroristes. Depuis l'année dernière, des interdictions d'entrée sur le territoire sont d'ailleurs déjà prononcées pour des durées de 25, 30 et 40 ans (bien que leur nombre soit limité, étant donné que ces interdictions doivent toujours être déterminées de manière proportionnée aux faits commis et en tenant compte de tous les éléments du dossier, tant à charge qu'à décharge). En 2025, deux interdictions d'entrée d'une durée supérieure à 20 ans ont été prononcées, à savoir 30 et 40 ans.