L'annexe 4 des contrats de travail du personnel de Fedasil aurait fait l'objet de modifications. Ces dernières auraient été apportées sans que le personnel et les syndicats aient été suffisamment consultés. Selon les informations dont nous disposons, une réunion aurait finalement eu lieu entre la direction et les syndicats, mais les membres du personnel n'auraient pas été suffisamment associés aux décisions ayant un impact direct sur leurs conditions de travail. Il ressort de ces mêmes informations que la direction a accordé une indemnité supplémentaire pour les permanences, ce qui aura une incidence financière sur le budget du personnel. En outre, de nombreux collaborateurs n'ont même pas été informés des modifications exactes apportées à cette annexe 4. 1. Quelles sont précisément les modifications apportées à l'annexe 4 des contrats de travail du personnel de Fedasil? 2. Pourquoi ces modifications n'ont-elles pas été clairement communiquées au préalable à tous les membres du personnel concernés? 3. Quelle est exactement l'incidence financière de l'indemnité supplémentaire accordée pour les permanences et à quel budget ces frais sont-ils imputés? 4. Comment s'est déroulée la concertation avec les syndicats à ce sujet et pourquoi a-t-on initialement tenté d'apporter ces modifications sans que le personnel ait été consulté de manière adéquate?
B049
1. Les règles relatives aux horaires de travail sont déterminées par le règlement de travail et notamment l'annexe 4. Un projet de modification des horaires de travail pour les centres d'accueil est en cours. Ce projet vise à actualiser et harmoniser au maximum les règles relatives aux horaires de travail entre les différentes structures d'accueil en tenant compte des besoins opérationnels et des spécificités propres à chaque structure. Étant donné que le projet n'est pas encore finalisé, aucun changement n'est prévu pour l'instant pour les membres du personnel. 2. La nouvelle annexe 4 et les modifications apportées au règlement du travail étant toujours en cours de discussion, ces modifications ne sont pas définitives et n'ont pas encore été diffusées aux membres du personnel. Tant que ces documents sont au stade de "projet", ils sont encore susceptibles d'être modifiés en tenant compte des éléments concertés et discutés lors des comité de concertation base et comité de direction. 3. Dans le cadre de l'application de l'arrêté royal du 13 juillet 2017 fixant les allocations et indemnités des membres du personnel de la fonction publique fédérale Chapitre III. - Allocations liées à l'organisation spécifique du temps de travail Section 1. - Allocation de garde, art. 42 et suivants, une allocation de garde a été instaurée pour les services de direction dans les centres et les régions ainsi que les portes paroles pour la presse. Celle-ci est financée sur les crédits de personnel de l'agence. Pour le mois de février 2026, ces allocations ont coûté 136.363,24 euros (cotisation patronale à l'Office national de sécurité sociale incluse). 4. Le projet de modification de l'annexe 4 a dès le départ été présenté et discuté avec les syndicats. À ce jour, les propositions ont déjà fait l'objet de cinq discussions avec les organisations syndicales et ont été adaptées en fonction de leurs remarques. Les discussions sont toujours en cours, mais un consensus se dessine. Les modifications apportées à l'annexe 4 et au règlement du travail n'entreront en vigueur qu'une fois la concertation avec les syndicats terminée et les documents validés par le comité de direction. Les membres du personnel en seront informés en temps utile et de manière détaillée.