B049
La note mentionne que plus de 11.000 dossiers ont été traités en 2024 via la médiation des sanctions administratives communales (SAC), avec des résultats positifs dans la grande majorité des cas. Pouvez-vous fournir des informations précises sur: a) Le taux exact de réussite de la médiation (pourcentage d'accords conclus et effectivement mis en oeuvre)? b) Le taux de récidive comparé entre contrevenants ayant bénéficié de la médiation et ceux ayant reçu une amende classique? c) L'analyse coût-efficacité: quel est le coût moyen d'un dossier de médiation versus le coût de traitement d'une SAC classique?
B050
a) Les données disponibles proviennent des rapports d'activités transmis chaque année par les médiateurs SAC (sanctions administratives communales) dans le cadre de la liquidation de la subvention fédérale. Ces données, reprises dans le rapport d'évaluation, montrent qu'une majorité des médiations entamées aboutissent à un accord respecté entre les parties concernées. Le taux de réussite de la médiation peut être évalué sur la base de la proportion d'accords effectivement respectés (médiations réussies), d'une part par rapport au nombre de médiations acceptées et, d'autre part, par rapport au nombre d'accords conclus. Sur la base des données disponibles, les pourcentages suivants peuvent être établis Taux d'aboutissement (accords respectés / médiations acceptées) - 2020: 67 % (2.118 / 3.144); - 2021: 92 % (2.665 / 2.891); - 2022: 82 % (2.632 / 3.223); - 2023: 81 % (3.392 / 4.203); - 2024: 88 % (3.606 / 4.092). Taux de respect des accords (accords respectés / accords conclus) - 2020: 79 % (2.118 / 2.673); - 2021: 90 % (2.665 / 2.977); - 2022: 86 % (2.632 / 3.050); - 2023: 92 % (3.392 / 3.699); - 2024: 89 % (3.606 / 4.037). Sur l'ensemble de la période 2020-2024, cela représente un taux global de réussite (accords conclus et effectivement mis en oeuvre) situé entre 79 % et 92 % des accord effectivement mis en oeuvre et respecté une fois que l'accord est conclu. b) À ce stade, il n'existe pas de données consolidées permettant de comparer de manière statistique le taux de récidive entre les contrevenants ayant bénéficié d'une médiation SAC et ceux ayant fait l'objet d'une amende administrative classique. La collecte de telles données nécessiterait un suivi longitudinal des contrevenants, ce qui dépasse actuellement le cadre du monitoring existant. Néanmoins, les retours qualitatifs des médiateurs indiquent que les personnes ayant participé à une médiation réapparaissent rarement dans de nouveaux dossiers, ce qui suggère un effet préventif potentiel. Cette observation est cohérente avec les principes de justice restauratrice sur lesquels repose la médiation. En impliquant activement l'auteur dans la compréhension des conséquences de son acte et dans la réparation du dommage causé, la médiation vise à apporter une réponse plus responsabilisante qu'une sanction financière. Ces éléments sont généralement considérés comme un facteur favorable à la prévention de la récidive. c) Mon administration intervient dans le financement de la médiation en couvrant toute ou partie des frais de personnel et de fonctionnement des médiateurs SAC via un subside fédéral. Les communes prennent quant à elles en charge le reste des coûts (encadrement administratif, infrastructure, suivi des dossiers, etc.). Si une comparaison chiffrée systématique entre le coût d'une médiation SAC et une procédure SAC classique n'est pas disponible, plusieurs éléments qualitatifs suggèrent néanmoins que la médiation peut constituer un dispositif efficient. Elle permet en effet, dans certains cas, de résoudre le conflit de manière plus rapide, d'éviter la poursuite de la procédure administrative et de réduire les coûts indirects liés au contentieux (éventuels recours, etc.) ou au suivi des sanctions (amendes non payées, frais d'huissiers, etc.). Cet aspect est particulièrement pertinent lorsque la personne concernée se trouve en situation de précarité. Dans ces cas, le recouvrement des amendes s'avère souvent difficile, voire impossible, ce qui peut contraindre la commune à engager des frais supplémentaires, notamment en recourant à un huissier, sans garantie de récupération effective des montants dus. La médiation apparaît alors comme une alternative pragmatique permettant d'éviter ces coûts tout en favorisant une réponse plus adaptée à la situation de la personne. En outre, la médiation SAC présente des bénéfices sociaux supplémentaires (réparation du lien social, responsabilisation de l'auteur, satisfaction de la victime) qui ne sont pas toujours captés par une analyse strictement financière.