B049
La directive (UE) 2024/1233 établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d'un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d'un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre, doit être transposée pour mai 2026. Vous avez également indiqué dans votre note de politique générale 2026 que la transposition de cette directive serait préparée en étroite collaboration avec les régions. Cela nécessite à la fois une modification de la loi sur les étrangers et une mise à jour de l'accord de coopération avec les régions. Or, selon les informations communiquées par le SPW Économie, Emploi et Recherche, celui-ci serait actuellement dans l'attente du projet d'accord de coopération émanant de l'Office des étrangers. 1. Pouvez-vous préciser l'état d'avancement des travaux de transposition de la directive (UE) 2024/1233? 2. Un projet d'adaptation ou de révision de l'accord de coopération du 2 février 2018 a-t-il été formellement transmis aux régions? Dans l'affirmative, à quelle échéance et selon quel calendrier de concertation? Si aucun projet n'a encore été communiqué, quelles en sont les raisons, alors même que le délai de transposition est fixé au mois de mai 2026? 3. La possibilité d'exempter le nouvel employeur d'un examen du marché de l'emploi en cas de mobilité d'un travailleur déjà admis au séjour est-elle actuellement à l'étude au sein de votre administration?
B050
1. Les textes seront finalisés au niveau administratif, en concertation avec toutes les parties. Le processus législatif pourra prochainement être lancé. 2. Les travaux de transposition de la directive 2024/1233 ont débuté en mai 2024, en concertation avec toutes les parties concernées. En novembre-décembre 2024, un certain nombre de points nécessitant d'être développés plus avant ont été identifiés par le groupe de travail. En septembre 2025, un texte a été transféré aux administrations régionales compétentes avec une proposition pour toutes les questions en suspens. Dans les mois qui ont suivi, des consultations intensives ont eu lieu entre les administrations, et des progrès significatifs ont été réalisés sur le projet d'accord de coopération. Les textes font actuellement l'objet de discussions au niveau politique. 3. La décision d'appliquer ou non un test du marché du travail relève de la compétence des régions, qui doivent l'intégrer dans leur réglementation. En d'autres termes, ce point n'est pas repris dans l'accord de coopération.