B049
Selon le Plan PME présentée par la ministre des Indépendants et des Classes Moyennes, il est précisé à la mesure n° 2 que "dans le but d'attirer davantage de talents étrangers et de renforcer ainsi l'écosystème belge d'entrepreneuriat et d'innovation, le gouvernement accélérera les procédures de visa pour les fondateurs et les travailleurs expérimentés". Par ailleurs, comme le précise votre note de politique générale 2026, la directive relative à la carte bleue européenne (directive 2021/1883) doit être mise en oeuvre. La carte bleue européenne est un instrument européen visant à attirer des travailleurs hautement qualifiés provenant de pays en dehors de l'Union européenne. Pour la transposition en droit belge, l'accord de coopération du 6 décembre 2018, la législation pertinente des entités fédérées et la loi sur les étrangers doivent être adaptés. Les modifications à l'accord de coopération du 6 décembre 2018 et à la législation des entités fédérées ont été apportées et publiées mais la loi sur les étrangers doit encore être adaptée. 1. Quel est l'échéancier fixé pour adapter la loi sur les étrangers à la directive relative à la carte bleue européenne? 2. Quels sont actuellement les délais moyens de traitement, au sein de l'Office des étrangers, pour les demandes de séjour liées à des projets entrepreneuriaux ou à des fonctions hautement qualifiées? 3. Envisagez-vous la mise en place d'une procédure prioritaire ou d'un canal spécifique dit fast track pour les profils identifiés comme stratégiques pour l'économie belge?
B050
1. Le projet de loi est désormais élaboré. Il est prévu de soumettre ce projet de loi au Conseil des ministres au cours du premier semestre, puis de le présenter ensuite au Parlement. 2. Le délai de traitement à l'Office des étrangers, compté à partir de la réception de la demande de carte bleue européenne, est actuellement de 15 jours en français et de 12 semaines en néerlandais. Pour les travailleurs hautement qualifiés dans le cadre d'une demande de permis unique simple, le délai d'obtention d'un visa est en moyenne de 14 semaines. La durée pour obtenir un visa dans le cadre d'une activité indépendante s'élève en moyenne à quatre mois. 3. Actuellement, l'accent est d'abord mis sur l'optimisation générale de la procédure afin de traiter toutes les demandes de manière plus efficace et plus rapide. À cet effet, le service compétent est renforcé, la collaboration étroite avec les entités fédérées est encore intensifiée, et le projet de numérisation au sein d'e-Migration est en cours. Dans une phase ultérieure, il pourra être envisagé de mettre en place une procédure fast track pour certains profils.