Les demandeurs de protection internationale qui séjournent dans le réseau d'accueil et qui, à la suite d'une décision positive, obtiennent un droit de séjour de plus de trois mois, disposent en principe d'un délai de deux mois pour trouver une solution de logement appropriée. Ce n'est pas le cas pour les mineurs étrangers non accompagnés. S'il s'avère impossible de trouver une solution de logement dans ce délai de deux mois, il est possible d'introduire une demande de sursis au départ. Dans ce cas, Fedasil peut prolonger la période de transition d'un mois. En principe, un tel sursis peut être accordé au maximum deux fois. Une troisième prolongation n'est autorisée par Fedasil que dans des circonstances exceptionnelles liées à la dignité humaine. Certaines personnes déménagent pendant cette période de transition vers une initiative locale d'accueil (ILA), tandis que d'autres restent dans le réseau d'accueil collectif. Je souhaiterais recevoir des chiffres détaillés sur la durée moyenne de la période de transition, ainsi que sur le nombre de prolongations de ce délai de transition. Je souhaiterais obtenir des chiffres pour les années 2023, 2024, 2025 et, à titre provisoire, pour 2026. Je souhaiterais également obtenir une ventilation entre les personnes séjournant dans des ILA et celles séjournant dans des centres d'accueil collectifs. 1. Combien de personnes ayant fait l'objet d'une décision positive concernant leur demande de protection internationale ont dû quitter le réseau d'accueil chaque année? 2. Quelle était la durée moyenne annuelle de la période de transition des personnes qui ont dû quitter l'accueil après une décision positive? 3. Combien de personnes ont bénéficié d'un sursis au départ après la période de transition de deux mois? Combien de personnes ont bénéficié d'un premier, d'un deuxième et d'un troisième sursis au départ? 4. Combien de personnes ont vu leur délai de transition expirer sans avoir trouvé de solution de logement? 5. De quelle manière les réfugiés reconnus qui ne parviennent pas à trouver une solution de logement dans le délai de transition maximal sont-ils accompagnés dans la recherche d'un hébergement d'urgence?
B049
1. Je vous communique par la présente le nombre de décisions positives du Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides (CGRA) prises pour des personnes au sein du réseau d'accueil, regroupées par année de décision: - 2024: 9.544; - 2025: 4.800; - 2026 jusqu'au 24 mars 2026: 855. 2. Durée moyenne de transition des personnes, regroupées par année de décision positive du CGRA: - 2023: 167 jours; - 2024: 161 jours; - 2025: 123 jours. 3. Nombre total de personnes ayant bénéficié d'un sursis, y compris les cas liés au sursis accordé à un membre de leur famille, sans se limiter aux décisions du CGRA comme dans les points 1 et 2, regroupées par année de sursis. - 2023: 17.115 personnes; - 2024: 23.609 personnes; - 2025: 17.218 personnes. 4. Fedasil ne dispose pas actuellement d'informations suffisantes pour répondre à ce point. 5. Lorsqu'aucune solution de logement n'est trouvée, les personnes reçoivent des informations sur les hébergements d'urgence ainsi que sur l'aide fournie par les CPAS compétents après l'obtention d'un droit de séjour. Par ailleurs, la structure d'accueil prend contact avec le CPAS compétent.