La base de données des garants est en service depuis le 17 mars 2025. Depuis cette date, les prises en charge dans le cadre des nouveaux visas de court séjour y sont enregistrées. 1. La base de données est-elle désormais tout à fait prête? 2. La communication aux communes serait à terme remplacée par une notification via le portail B2B, qui était encore en cours de développement. Des progrès ont-ils été réalisés à ce sujet? 3. Quel est le montant total affecté au développement de la base de données? 4. Combien de garants sont inclus dans la base de données? 5. L'Office des étrangers ne peut récupérer des frais qu'en cas d'éloignement forcé éventuel. Cette situation s'est-elle déjà présentée? 6. La base de données a été longtemps utilisée dans le cadre des demandes de visa de court séjour, mais, à terme, elle serait étendue aux prises en charge pour long séjour dans le cadre des études. Des progrès ont-ils été réalisés à ce sujet?
B049
1. La 1ère phase est réalisée, à savoir les prises en charge qui passent par l'Office des étrangers (OE) (pour les personnes non soumises à l'obligation de visa ou les personnes qui vont introduire une demande de visa par le biais d'une ambassade non belge). La 2e phase est encore à réaliser vu que la base de données doit être alimentée avec des données d'un autre SPF, à savoir des données du SPF Affaires étrangères. La base de données doit aussi encore être couplée à l'application de l'OE afin que la demande (y compris tous les documents) soit classée automatiquement. 2. La première version du portail permettra de fournir des documents à l'OE par le biais du canal sécurisé. Dans un premier temps, cette opération sera déployée par le biais d'un groupe pilote restreint composé de quelques communes, cette phase pilote débutera en juin. La notification des décisions ne sera toutefois pas encore assurée via ce portail; elle sera envoyée par e-mail, comme c'est le cas pour l'instant. La deuxième phase de réception du portail B2B prévoit la notification des décisions via le même portail. Les opérations relatives à cette seconde phase devraient commencer avec une analyse au deuxième trimestre. Sous réserve de confirmation après l'analyse, la notification des décisions concernant les demandes de garant via le portail B2B est actuellement estimée pour le quatrième trimestre 2026. 3. Les coûts de développement de la base de données n'ont pas changé depuis la réponse du 30 avril 2025: 1.023.497,97 euros. Les développements sont notamment suspendus en raison de la priorité accordée aux développements nécessaires pour le pacte sur la migration. 4. 5.344 garants uniques pour un total de 7.639 dossiers. 5. Depuis mars 2026, l'OE récupère aussi des coûts auprès des garants. Cette démarche a été entreprise dans six cas. 6. Pour l'instant, la modification des dispositions légales relatives aux garant qui prennent en charge des étudiant étrangers est en cours de préparation. Le développement de la base de données de garants pour les séjours de longue durée sera aligné sur cette évolution.