Selon des informations récentes, le contrat de location entre Fedasil et l'exploitant Oostappen Groep (dirigé par Peter Gillis) concernant le centre d'accueil de demandeurs d'asile situé dans le parc de vacances Parelstrand à Lommel serait prolongé jusqu'à la fin de l'année 2030. Cette décision a donné lieu à des débats houleux lors du conseil communal de Lommel. Le bourgmestre, Bob Nijs (CD en V), a indiqué à cette occasion que la ville avait bien été associée aux négociations, mais pas à la décision finale de prolongation. Il est également apparu que des discussions pourraient être en cours concernant d'éventuelles transactions foncières dans le cadre d'une "négociation globale". Par ailleurs, un procès-verbal a été dressé en raison de l'exploitation irrégulière du centre d'accueil, celui-ci étant implanté dans une zone à vocation récréative. 1. Pouvez-vous confirmer que l'exploitation de ce centre d'accueil ne s'est pas accompagnée du changement d'affectation requis, à savoir d'une zone de loisirs en un espace d'accueil de demandeurs d'asile? Dans l'affirmative, sur quelle base juridique Fedasil s'appuie-t-il pour conclure un nouveau contrat de longue durée, alors qu'un procès-verbal pour exploitation irrégulière a été transmis au parquet? 2. Avez-vous connaissance de l'enquête judiciaire en cours et des premières auditions relatives à l'exploitation du parc, auxquelles le bourgmestre a fait référence?? 3. Pourriez-vous préciser en détail le rôle joué par la ville de Lommel dans les négociations ayant mené à la prolongation du contrat?? 4. Les négociations incluaient-elles des dispositions ou conditions portant sur un éventuel transfert de terrains du propriétaire du parc vers la ville de Lommel? Si oui, de quels terrains s'agit-il et quelles seraient les conditions de ce transfert? 5. a) Quelles sont les conditions financières prévues dans le nouveau contrat? b) Une clause de résiliation anticipée est-elle prévue dans l'hypothèse où la pression sur le réseau d'accueil diminuerait? 6. Pourquoi avoir choisi de maintenir ce centre d'accueil controversé, malgré les objections juridiques et administratives qui ont été soulevées? 7. Comment les intérêts des autres vacanciers du parc sont-ils protégés dans le cadre de cette prolongation?
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1. Aucune réaffectation durable n'est envisagée: l'accueil à Lommel est limité dans le temps et l'aménagement est tel que le terrain pourra, à l'issue de la période, être à nouveau utilisé conformément à sa destination récréative. Dans cette optique, la situation est juridiquement considérée comme une dérogation temporaire d'usage, pour laquelle aucune modification de destination n'est requise. 2. Oui. L'Agence a connaissance du procès-verbal dressé dans le cadre de la réglementation relative à l'aménagement du territoire. Dans la mesure où l'Agence en a été informée, l'exploitant du parc de vacances, lié au groupe Oostappen et représenté par Peter Gillis, aurait déjà été entendu par écrit à ce sujet par les services compétents. En ce qui concerne l'Agence, aucune audition n'a été organisée et cela n'a pas été jugé nécessaire dans le cadre de l'enquête en cours. Étant donné que d'éventuels actes d'enquête complémentaires relèvent de la compétence des autorités judiciaires, l'Agence ne dispose pas d'informations supplémentaires à ce sujet. 3. Le contrat de location a été conclu entre l'Agence et le propriétaire du site, à savoir la société exploitant le parc de vacances Parelstrand. L'administration locale de Lommel n'est pas partie à cet accord et n'a dès lors joué aucun rôle dans les négociations contractuelles formelles ni dans la décision finale relative aux conditions contractuelles. L'administration locale a toutefois été tenue informée tout au long du processus. Comme c'est habituellement le cas pour les centres d'accueil, des concertations régulières ont lieu entre l'Agence et l'autorité locale afin d'assurer une bonne collaboration sur le terrain. 4. Les conditions ou accords relatifs à une éventuelle cession du site ne font pas partie du contrat de location. Les éventuelles discussions et négociations à ce sujet ne font pas non plus partie de la relation contractuelle entre l'Agence et le propriétaire. L'Agence n'est pas partie prenante à cet égard et ne peut se prononcer à ce sujet. 5. a) Le nouveau contrat de location court du 1er janvier 2026 au 30 septembre 2030. Le coût total de l'accueil à Lommel (site Parelstrand) s'élève à 14.980.617,00 euros pour l'année 2026. b) Le nouveau contrat de location prévoit une certaine flexibilité pour l'avenir. Ainsi, l'Agence dispose de la possibilité, à partir du 1er janvier 2029, de résilier partiellement le site, si la situation du réseau d'accueil le permet, ce qui permettrait de réduire la capacité de 750 à 550 places. 6. La décision de maintenir la capacité d'accueil à Lommel doit être replacée dans le contexte de la situation générale du réseau d'accueil. Le réseau d'accueil est soumis à une pression considérable depuis un certain temps déjà. Des efforts sont donc déployés pour limiter l'afflux et réduire progressivement le réseau d'accueil. Parallèlement, plusieurs structures d'accueil sont fermées ou utilisées de manière temporaire. Dans ce contexte, la fermeture immédiate d'un centre de 750 places aurait un impact significatif sur la capacité du réseau. L'Agence a dès lors opté pour une solution permettant de garantir temporairement la capacité existante, tout en étant plus avantageuse sur le plan financier que l'accord précédent et qui contient la flexibilité nécessaire pour diminuer la capacité dans le futur. 7. Le centre d'accueil utilise uniquement une partie délimitée du parc de vacances. Les zones louées sont physiquement séparées des parties du parc utilisées par d'autres visiteurs ou locataires depuis longtemps. Le contrat de location prévoit notamment: - une délimitation claire des parcelles louées; - des infrastructures spécifiques pour le centre d'accueil; - ainsi que des modalités relatives à l'entretien et à l'utilisation des équipements partagés. Par ailleurs, l'Agence collabore avec les autorités locales et l'exploitant du parc afin de résoudre rapidement d'éventuels problèmes pratiques et d'assurer une cohabitation harmonieuse entre les différents usagers du parc.