B049
Le rapport 2024 de l'Ombudsman pointait des soucis aigus dans la garantie "Dégâts des eaux". Très précisément, c'est le montant de l'intervention de l'assurance qui pose problème: si l'expert estime le coût des dégâts à 10.000 euros, le client a parfois du mal à obtenir un devis qui correspond à cette évaluation. Cette asymétrie n'est causée ni par une sous-estimation de l'expert ni par une surestimation du corps de métier mais par une description insuffisante de l'étude des dégâts. Nous en discutions en commission le 17 juin 2025. La recommandation de l'Ombudsman pour un meilleur encadrement des expertises avait découlé sur un code de conduite publié par Assuralia et auquel ont souscrit les entreprises d'assurances et Gebcai. Dans votre réponse, vous me communiquiez, je cite, "Tout comme l'Ombudsman, je suivrai de près l'application de ce code et espère une amélioration dans la communication entre assureurs et consommateurs. Si ce n'est pas le cas, j'en discuterai avec mon collègue le ministre de l'Économie et nous agirons en conséquence". 1. Quel bilan tirez-vous des neuf premiers mois d'entrée en vigueur de ce code de conduite? 2. Ladite amélioration dans la communication entre assureurs et consommateurs est-elle visible, peine-t-elle à être visible ou bien demande-t-elle encore un délai d'adaptation pour tirer des premières conclusions? 3. Avez-vous discuté ou comptez-vous discuter de cette problématique avec votre collègue, le ministre Clarinval?
B053
1 et 2. L'objectif du dispositif tel que prévu à l'article 121/1 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances était d'apporter plus de transparence en cas de réalisation d'expertises visant à estimer le dommage au bâtiment et/ou au contenu dans le cadre de l'assurance incendie en général. Ce dispositif concernant les experts doit, conjointement avec le Code de conduite pour Experts et les principes de conduite qu'il contient, contribuer à un traitement correct et transparent des sinistres. Dans ce Code de conduite, il est notamment prévu que les experts doivent fournir les explications nécessaires afin que l'assuré comprenne comment le montant du dommage est déterminé, ainsi que le fait que les assurés doivent être correctement informés. 3. Les dispositions susmentionnées sont entrées en vigueur le 1er juillet 2025. De manière générale, j'estime qu'il est encore trop tôt à ce stade pour tirer une conclusion définitive. Néanmoins, il peut déjà être constaté de manière générale que les récentes modifications susmentionnées ont, sur la base d'une première évaluation indicative par l'Ombudsman des Assurances, une influence positive sur la communication relative à la mission. Une discussion avec mon collègue M. Clarinval ne semble donc pas nécessaire pour le moment.