B049
Le rapport 2024 de l'Ombudsman pointait une hausse des assurances censées couvrir les "animaux de compagnie". Comme je le faisais savoir en commission le 17 juin 2025, en Belgique, 28 % des familles possèdent au moins un chien et 32 % un chat. Or, les coûts pour leurs soins peuvent être exorbitants: ils peuvent s'élever jusqu'à 1.820 euros annuels, ce qui peut entraîner de véritables sacrifices pour les familles les plus modestes. Dans notre pays, 3 % des animaux de compagnie sont couverts. Ce taux de couverture monte à 50 % au Danemark et au Royaume-Uni. On peut donc prévoir une augmentation des statistiques dans les années à venir. Ce qui pose des problèmes, ce sont essentiellement les cas d'exclusion: des animaux dont les maladies ou blessures ne sont pas couvertes par la police d'assurances. Le rapport évoque l'exclusion de la couverture assurantielle pour des maladies habituellement liées à la race d'un chien (on pense aux maladies osseuses des labradors) ou une tendance à la résiliation lorsque les canins commencent à être âgés. À la vue de ces problématiques et de la tendance à la hausse de souscrire à ce type d'assurances, il me semble bon de rendre plus clair et transparent les conditions d'interventions ou de non-interventions de ces polices, des polices qui peuvent coûter plusieurs centaines d'euros par an. Le 17 juin 2025, par voie orale, vous me communiquiez, je cite, "[Le] rapport n'étant disponible que depuis une dizaine de jours, mon cabinet et moi-même devons encore l'analyser en détail. Toutefois, je peux déjà vous indiquer que la transparence est un principe important à mes yeux." Pouvons-nous avoir votre retour sur cette hausse des assurances censées couvrir les animaux de compagnie ainsi que sur le manque de transparence à l'heure actuelle?
B053
Dans le cadre d'une assurance pour animaux de compagnie, le principe de la liberté contractuelle s'applique. Une entreprise d'assurances peut fixer elle-même, dans les conditions contractuelles, quels frais seront ou non remboursés. Cela peut donc varier d'un assureur à l'autre. Dans le cadre de l'assurance animale, aucune condition minimale n'a été fixée. En outre, la prime est déterminée en fonction du risque. Une assurance couvrant les animaux de compagnie reste toutefois soumise au cadre juridique applicable aux contrats d'assurance, notamment en matière d'information précontractuelle et de transparence. À ce titre, l'Autorité des services et marchés financiers (FSMA) effectue des contrôles a posteriori sur les documents d'information et les publicités sur la base d'une approche fondée sur les risques (notamment en fonction du taux de sinistralité, du nombre de plaintes, etc.). Dans ce contexte, en 2025, la FSMA a effectué 118 contrôles concernant des produits d'assurance couvrant les animaux. Le cas échéant, ces contrôles ont impliqué des modifications de l'information fournie aux consommateurs, voire même la suspension de la diffusion de certains messages publicitaires.