B049
La flambée des prix pétroliers consécutive aux tensions au Moyen-Orient frappe simultanément les automobilistes et les ménages se chauffant au mazout. En l'espace d'une semaine, le prix du mazout de chauffage a bondi de plus de 20 %, passant de 0,83 à plus d'1 euro le litre. Sur une commande de 2.000 litres, l'écart dépasse 365 euros pour un ménage, une somme considérable pour les familles les plus modestes, souvent les plus dépendantes des énergies carbonées. Dans ce contexte de forte tension, plusieurs négociants ont admis, sous couvert d'anonymat, facturer au-delà du plafond légal fixé par le SPF Économie. L'un des plus grands fournisseurs du pays a ainsi facturé près de 6 % au-dessus du prix maximum en vigueur. Ces dépassements sont justifiés par un décalage structurel entre le prix d'achat en gros, qui est indexé sur les marchés internationaux en temps réel et le prix maximum légal. 1. a) Combien de dossiers d'infraction ont été ouverts par l'Inspection économique depuis le 1er mars 2026 concernant des facturations de mazout ou de carburants supérieures au prix maximum légal? b) Confirmez-vous que les sanctions pour de tels dépassements peuvent aller de l'amende administrative à des poursuites pénales et ces sanctions ont-elles déjà été appliquées depuis le 1er mars? 2. Quelles instructions ont été données à l'Inspection économique pour renforcer les contrôles "mystères" en stations-service et lors des livraisons de mazout à domicile afin de protéger le consommateur contre les frais de transport ou "frais de crise" indûment facturés? 3. Un élargissement des critères d'octroi du chèque énergie ou une baisse temporaire des accises est-elle à l'ordre du jour pour soulager les classes moyennes? 4. Quelle est la position du gouvernement sur la transparence des marges des grands groupes pétroliers en cette période de tension, afin de garantir que la crise géopolitique ne serve pas de prétexte à une augmentation injustifiée des marges de raffinage et de distribution?
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1 et 2. Au cours de la période allant du 1er au 20 mars 2026, l'Inspection économique a enregistré 18 plaintes concernant 8 entreprises différentes, dont l'une a été mentionnée à 10 reprises. En l'absence de sanction directe pour les infractions au contrat programme, la base juridique qui pourrait en théorie et dans des situations normales être invoquée en cas de dépassement des prix maxima est l'application de l'arrêté-loi du 14 mai 1946 renforçant le contrôle des prix, qui interdit le bénéfice anormal. Compte tenu toutefois de la situation actuelle sur le marché international des matières premières, où les commerçants indiquent vendre à perte même lorsqu'ils appliquent les prix maxima officiels, l'arrêté-loi du 14 mai 1946 précité n'est actuellement pas applicable dans la pratique. Les conditions requises pour recourir au mystery shopping ne sont pas remplies. Il est en effet possible de vérifier si les fournisseurs facturent des frais injustifiés sans recourir au mystery shopping, et cette technique d'enquête est réservée aux situations où les infractions ne peuvent être constatées par d'autres méthodes d'enquête moins intrusives. 3 et 4. Les discussions sont encore en cours au sein du gouvernement afin de déterminer quelles doivent être les réponses précises à la crise en cours.