B049
Nous ne pouvons plus l'ignorer: la criminalité numérique est en plein essor et touche principalement les personnes vulnérables et ne maîtrisant pas le numérique. En outre, les arnaqueurs devenant plus astucieux, même les personnes tout à fait l'aise avec le numérique en sont facilement victimes. La fraude à la facture est une forme de plus en plus fréquente. Les arnaqueurs interceptent une véritable facture, modifient le numéro de compte indiqué et envoient la facture ainsi modifiée. Tant les particuliers que les entreprises peuvent être victimes d'une telle fraude. En effet, les entreprises peuvent recevoir une fausse facture ou envoyer une facture qu'un fraudeur falsifie ensuite, et les particuliers peuvent recevoir des factures falsifiées. 1. Combien de plaintes ont été déposées à la suite d'une fraude à la facture au cours des cinq dernières années? Veuillez fournir une ventilation par arrondissement judiciaire. 2. Combien de ces plaintes ont été classées sans suite? Veuillez ventiler ces données par opportunité. 3. Combien de ces plaintes ont donné lieu à un jugement? Veuillez opérer une ventilation par type de décision: condamnation, acquittement et sursis. 4. Quelles mesures prenez-vous pour protéger les citoyens contre de telles infractions, qui sont en hausse? 5. Quelles mesures prenez-vous pour protéger les entreprises de bonne foi (par exemple celles dont le numéro de compte a été modifié) contre de telles infractions, qui sont en hausse? 6. Quelles démarches les personnes lésées peuvent-elles déjà entreprendre lorsqu'elles ont été victimes de cette forme d'arnaque?
B053
1. Le SPF Économie ne reçoit aucune déclaration. Pour des informations concernant le nombre de déclarations, je vous renvoie à madame Annelies Verlinden, ministre de la Justice, chargée de la Mer du Nord. Le SPF Économie reçoit toutefois des signalements via le Point de contact et ConsumerConnect. Le tableau ci-dessous donne un aperçu de la répartition annuelle du nombre de signalements en matière de fraude à la facture introduits auprès du Point de contact et de ConsumerConnect du 1er janvier 2022 au 2 avril 2026. 2 et 3. Pour des informations concernant le nombre de déclarations classées sans suite et de jugements, je vous renvoie à madame Annelies Verlinden, ministre de la Justice, chargée de la Mer du Nord. 4 tot 6. L'Inspection économique mise sur une approche intégrée. Elle collabore pour cela activement avec la Cellule de traitement des informations financières ainsi qu'avec les différents établissements bancaires afin de leur communiquer les numéros des comptes bancaires frauduleux et le modus operandi des fraudeurs afin que des actions efficaces puissent être entreprises. Pendant ses enquêtes, l'Inspection économique tente d'identifier le titulaire du compte bancaire belge. Quand l'identification est possible, cette personne est entendue et, le cas échéant, un procès-verbal est envoyé au parquet. Ainsi, en 2025, le SPF Économie a mené une enquête coordonnée sur la fraude à la facture sur la base de 38 signalements et d'un préjudice financier signalé de 607.138,41 euros. Il a constaté que les fraudeurs pirataient des boîtes mail via des campagnes de phishing mises en place par des réseaux criminels. Dès qu'ils obtiennent l'accès à la boîte mail d'une victime, ils attendent qu'une facture y parvienne. 36 contrôles ont été effectués et 9 procès-verbaux ont été dressés. Lorsque la facture arrive dans la boîte mail, les fraudeurs l'interceptent et l'adaptent en remplaçant le numéro de compte de l'expéditeur par celui d'un complice. La victime paie alors la facture à un escroc, sans le savoir. L'enquête de l'Inspection économique a permis d'identifier un réseau de fraudeurs qui recevaient ces paiements via des comptes tant privés que professionnels. Les comptes étaient ensuite utilisés pour blanchir l'argent. Le parquet a confirmé que les différents membres de ce réseau étaient déjà connus pour d'autres infractions graves. La prévention constitue également un maillon important dans la lutte contre la fraude à la facture. Le gouvernement reste vigilant quant à la bonne exécution du contrôle du nom associé à l'IBAN, une mesure qui vise à vérifier le bénéficiaire des paiements et qui est en vigueur depuis le 9 octobre 2025. Par ailleurs, le SPF Économie met les consommateurs et les entreprises en garde contre la fraude à la facture via des communiqués de presse, son site web, les réseaux sociaux et des campagnes de sensibilisation. Une FAQ sur la fraude à la facture est également disponible sur le site web du SPF Économie. Il a déjà développé différentes campagnes de sensibilisation en collaboration avec des stakeholders importants tels que l'Unizo, l'UCM, le NSZ, l'AB-REOC et bpost. Lorsque l'Inspection économique constate qu'une nouvelle vague de fraude à la facture est en cours, le SPF Économie intensifie également ses actions par des communiqués de presse, des avis dans la newsletter et l'envoi de mailings aux stakeholders concernés. Le SPF Économie prévoit de poursuivre ses efforts de sensibilisation dans le futur. Si une personne est tout de même victime, le SPF Économie lui conseille de prendre contact avec sa banque le plus rapidement possible, de porter plainte auprès de la police locale et d'introduire un signalement via ConsumerConnect (pour les consommateurs) ou le Point de contact (pour les entreprises).