Les derniers chiffres de l'Office national de sécurité sociale pour le troisième trimestre 2025 révèlent une réalité frappante, plus d'un quart des 181.203 flexi-jobbers belges exercent leur emploi principal dans un secteur financé par les pouvoirs publics. L'enseignement représente à lui seul 10,21 % du total, soit 18.494 personnes, tandis que les soins de santé et services sociaux en comptent 16.050 et l'administration publique et la défense, 16.035. Ces trois secteurs réunis dépassent ainsi collectivement les pensionnés en nombre absolu de flexi-jobbers issus du monde du travail actif. Ce constat interpelle à double titre. D'une part, la Banque nationale de Belgique elle-même alerte sur un effet pervers du système: dans certains cas, des travailleurs réduiraient volontairement leur temps de travail dans leur emploi principal pour compléter leurs revenus via un flexi-job fiscalement avantageux, aggravant ainsi les pénuries dans des secteurs déjà en tension. D'autre part, la question de la compatibilité entre certaines activités exercées en flexi-job et les obligations déontologiques ou statutaires liées à un emploi public mérite d'être posée. 1. Disposez-vous d'une ventilation précise des métiers exercés à titre principal par les flexi-jobbers issus de l'enseignement, de la santé et de l'administration publique? 2. Avez-vous engagé une concertation avec vos collègues compétents en matière d'Enseignement et de Fonction publique pour analyser les raisons structurelles qui poussent ces travailleurs à chercher un complément de revenus via le flexi-job plutôt que d'augmenter leur temps de travail dans leur secteur d'origine? 3. a) La ministre en charge de la Fonction publique a-t-elle été consultée sur la compatibilité entre l'exercice d'un flexi-job et les obligations statutaires des agents publics? b) Quel est l'avis du ministre de la Défense sur ce sujet? c) Existe-t-il un cadre réglementaire fédéral encadrant ou limitant les activités complémentaires autorisées pour les fonctionnaires et les militaires?
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1. Aucune institution de la fonction publique administrative fédérale n'a recruté des flexi-jobbers jusqu'à ce jour. Pour ce qui concerne la partie essentielle de ce point (nombre d'agents fédéraux ayant souscrit à un contrat de travail de flexi-jober), il n'est pas possible pour le Business Intelligence Competence Centre (BICC) du SPF Stratégie et Appui de le déterminer. Pour la réponse à ce point, je vous renvoie vers mon collègue, le vice-premier ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargé de la lutte contre la pauvreté. 2. À ce jour, il n'y a pas de contacts spécifiques à l'initiative de la fonction publique fédérale qui ont été entamés pour analyser les raisons structurelles qui poussent les travailleurs à chercher un complément de revenus via le flexi-job plutôt que d'augmenter leur temps de travail dans leur secteur d'origine. Il ne faut toutefois pas perdre de vue que, pour exercer un flexi-job, il faut travailler au moins à 80 % et que, dans le secteur public, on ne peut pas décider de son propre chef d'augmenter son temps de travail. En plus, ces heures supplémentaires sont fiscalement moins avantageuses que les flexi-jobs. 3. Le nouveau champ d'application élargi des flexi jobs, avec le système opt in/opt out, suppose une adaptation de la législation pour le rendre effectivement applicable à la fonction publique fédérale administrative. Un projet de loi est prévu, il sera bientôt soumis au débat à la Chambre. J'ai été étroitement associée à cette initiative en ce qui concerne sa mise en oeuvre au sein de la fonction publique administrative fédérale. Une consultation officielle concernant la compatibilité entre les flexi-jobs et les obligations statutaires n'est pas en cours actuellement. De manière générale, la compatibilité d'activités complémentaires par rapport à l'emploi principal au sein de la fonction publique fédérale administrative se fondent sur la Partie II de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant sur le statut des agents de l'État; il s'agit des articles relatifs au conflit d'intérêt, au cumul d'activités et à la neutralité du service public. La réglementation relative aux conflits d'intérêts et aux incompatibilités s'applique non seulement au personnel statutaire, mais aussi au personnel contractuel. En d'autres termes: si un membre du personnel de l'administration fédérale souhaite exercer un flexi-job, une demande de cumul devra être introduite pour ce qui concerne le personnel statutaire; quant au personnel contractuel, il devra tenir compte du fait que, dans certains cas, des règles relatives aux conflits d'intérêts ou d'incompatibilité s'appliquent.