Une récente enquête publiée par La Libre a mis en lumière un phénomène particulièrement préoccupant: plusieurs grands systèmes d'intelligence artificielle (SIA) auraient recommandé à des utilisateurs européens, y compris à des interlocuteurs se présentant comme des mineurs, des plateformes de jeux d'argent en ligne non autorisés, voire illégaux, sur les marchés européens et belges. Nous ne sommes plus face à de simples plateformes hébergeant des contenus: nous sommes face à des agents conversationnels capables d'orienter activement les choix des citoyens. Lorsqu'un chatbot suggère un service interdit en Belgique, il ne s'agit plus d'un problème technique: il s'agit d'un enjeu de régulation numérique. Dans ce contexte, votre rôle en tant que ministre en charge du Numérique devient central. Lorsque des systèmes d'IA facilitent l'accès à des services illégaux, l'État ne peut rester spectateur. Il doit trancher clairement la question de la qualification juridique de la promotion algorithmique et établir un cadre de responsabilité effectif pour les fournisseurs d'IA. 1. Avez-vous été informée des éléments indiquant que des SIA recommandent des services illégaux accessibles depuis la Belgique? 2. Est-ce que ces systèmes relèvent des obligations de transparence et de gestion des risques prévues par le Digital Services Act lorsqu'ils orientent les utilisateurs vers des services interdits? 3. La Belgique dispose-t-elle aujourd'hui des moyens techniques et juridiques nécessaires pour contrôler l'application des obligations européennes en matière d'IA et de systèmes de recommandation? Quelle est votre analyse en la matière? 4. Comment envisagez-vous un dialogue structuré avec les principaux fournisseurs d'IA afin d'imposer des mécanismes de prévention et de blocage lorsque leurs systèmes facilitent l'accès à des activités illégales?
B049
1. En effet, j'ai été informée d'une enquête conjointe d'Investigate Europe et de La Libre Belgique montrant que plusieurs grands chatbots génératifs d'IA, tels que ChatGPT, recommandent, dans une part importante des cas, des sites de jeux d'argent illégaux non autorisés aux utilisateurs. Ces phénomènes sont préoccupants, tant pour la protection des joueurs que pour la politique de canalisation, qui doit rester le fondement de notre action. 2. La question de savoir si des systèmes qui dirigent les utilisateurs vers des plateformes de jeux d'argent en ligne interdites relèvent des obligations de transparence et de gestion des risques prévues par le Digital Services Act (DSA) dépend de la manière dont ces systèmes sont déployés au sein de ces plateformes. Le DSA s'applique principalement aux services et plateformes en ligne, et non à la technologie elle-même. Toutefois, lorsqu'un mécanisme de recommandation est intégré à une plateforme de jeux d'argent en ligne, les obligations du DSA s'appliquent en principe à cette plateforme. L'article 27 du DSA impose des obligations spécifiques aux plateformes concernant les systèmes de recommandation. Les plateformes doivent être transparentes sur les critères et paramètres déterminant les services recommandés aux utilisateurs, tels que le comportement des utilisateurs, leurs préférences ou d'autres éléments de profilage. Ces dispositions sont pertinentes lorsque les systèmes dirigent potentiellement les utilisateurs vers des plateformes de jeux d'argent en ligne illégales ou interdites, car cela relève des obligations de gestion des risques du DSA. En outre, l'article 14 du DSA prévoit une obligation explicite pour les plateformes de supprimer les contenus illégaux ou d'en bloquer l'accès, y compris les plateformes de jeux d'argent en ligne considérées comme illégales au regard du droit de l'UE ou national. Pour l'application du DSA, les plateformes comptant plus de 45 millions d'utilisateurs mensuels dans l'UE sont désignées comme Very Large Online Platforms (VLOP). Roblox, une plateforme américaine de jeux en ligne populaire auprès des enfants, a déclaré, fin février 2026, 48 millions d'utilisateurs mensuels dans l'UE. La Commission européenne analyse actuellement ces chiffres afin de déterminer si Roblox sera désigné VLOP. Si tel est le cas, Roblox deviendrait la première plateforme de jeux soumise aux obligations les plus strictes du DSA, à l'instar d'autres VLOP comme TikTok, Instagram et Snap, et serait tenue de rendre compte périodiquement de la gestion des risques, y compris des mesures de protection des utilisateurs et de suppression des contenus illégaux. Au niveau national, les Pays-Bas sont compétents car Roblox y a choisi son siège social dans l'UE. Ainsi, l'Autoriteit Consument Markt (ACM) peut enquêter sur cette plateforme et vérifier si elle protège correctement les utilisateurs vulnérables, tant qu'elle ne sera pas désignée comme VLOP. En Belgique, l'Institut belge des services postaux et des télécommunications assume le rôle de Digital Services Coordinator (DSC) national et est responsable de l'application des obligations prévues par le DSA, avec priorité dans le traitement des signalements et demandes. En ce qui concerne les chatbots, la Commission européenne examine actuellement l'application du DSA aux systèmes qui servent de recommandations à de larges groupes d'utilisateurs. Certains chatbots comptent plus de 45 millions d'utilisateurs mensuels, et seule une désignation éventuelle en tant que VLOP ou VLOSE (Very Large Online Search Engine) déclenchera l'application formelle du DSA pour ces chatbots. Par ailleurs, l'AI Act européen prévoit un cadre de gestion des risques et de transparence pour certains systèmes d'IA (haut risque), tandis que le Digital Fairness Act (DFA) annoncé vise à protéger contre les pratiques numériques problématiques. Dans ce cadre européen plus large, l'objectif est d'assurer une application et un contrôle cohérents, en portant une attention particulière aux groupes vulnérables, comme les mineurs, et aux systèmes qui dirigent potentiellement les utilisateurs vers des plateformes de jeux en ligne. 3. L'AI Act exige la mise en place d'une structure nationale de gouvernance. Mon administration travaille actuellement à l'élaboration du cadre légal nécessaire à cet effet, notamment afin de permettre le contrôle du respect des obligations européennes en matière d'IA découlant de l'AI Act. Ce cadre légal inclut la désignation des autorités de surveillance du marché ainsi que la définition des sanctions qu'elles pourront infliger en cas de non-respect de l'AI Act. Ces autorités de surveillance contrôleront les systèmes d'IA sur le marché, y compris les chatbots, et devront disposer d'une expertise technique adéquate pour ce faire. Dès l'adoption de ce cadre légal, les moyens effectifs nécessaires pourront être définis. Ainsi, l'AI Act prévoit certaines obligations de transparence lorsque des réponses sont générées par de l'IA générative et lors des interactions avec les personnes. Il doit être clair pour l'utilisateur qu'un certain contenu a été généré par l'IA et non par un humain. P. ex. un fournisseur de chatbot qui ne fait pas apparaître de mention indiquant que le contenu du chatbot a été généré par l'IA plutôt que par un humain pourra se voir infliger une amende par une autorité de surveillance du marché allant jusqu'à 15 millions d'euros ou jusqu'à 3 % du chiffre d'affaires annuel mondial total de l'exercice précédent. 4. Concernant le dialogue entre la Commission des jeux de hasard et les opérateurs privés, je vous invite à interroger le ministre de l'Économie.