Bulletin n° : B049 - Question et réponse écrite n° : 0989 - Législature : 56

Auteur	Frank Troosters, VB (07227)
Département	Ministre de la Mobilité, du Climat et de la Transition environnementale
Sous-département	Mobilité, Climat, Transition environ.
Titre	Le cadre linguistique de la SNCB.
Date de dépôt	10/03/2026
Langue	N
Publication question	B049
Date publication	21/04/2026, 20252026
Statut question	Question publiée sans réponse
Date de délai	13/04/2026

Question	S'agissant de la répartition des emplois entre les groupes linguistiques, les services publics fédéraux doivent tous disposer d'un cadre linguistique. 1. La SNCB dispose-t-elle actuellement d'un cadre linguistique? Dans l'affirmative, jusque quand est-il valable et quelle en est la teneur? 2. La répartition actuelle des membres du personnel de la SNCB est-elle conforme aux dispositions du cadre linguistique de la SNCB? 3. De quelle manière la SNCB veille-t-elle à l'application correcte des dispositions du cadre linguistique? Si elle n'y veille pas, pour quelles raisons?