B049
S'agissant de la répartition des emplois entre les groupes linguistiques, les services publics fédéraux doivent tous disposer d'un cadre linguistique. 1. Infrabel dispose-t-elle actuellement d'un cadre linguistique? Dans l'affirmative, jusque quand est-il valable et quelle en est la teneur? 2. La répartition actuelle du personnel d'Infrabel est-elle conforme aux dispositions figurant dans le cadre linguistique d'Infrabel? 3. De quelle manière Infrabel veille-t-elle à l'application correcte des dispositions prévues dans le cadre linguistique, le cas échéant? Si un tel contrôle n'est pas exercé, pourquoi pas?