B049
La majorité des personnes en séjour illégal se retrouvent dans des centres fermés à la suite d'opérations policières. 1. Combien d'opérations policières ciblant les irrégularités en matière de séjour sont menées dans ce pays? Veuillez fournir les chiffres pour les cinq dernières années, 2025 inclus dans la mesure du possible. 2. Sur la base de quels indices ces opérations ont-elles lieu (signalements de citoyens, patrouilles policières discrètes menées préalablement dans des quartiers à problèmes, etc.)? 3. Les centres fermés sont remplis de personnes en séjour illégal arrêtées dans tout le pays. Quelles villes et communes sont des hotspots abritant des personnes en séjour illégal? Veuillez fournir une vue d'ensemble de tous les lieux identifiés au cours des cinq dernières années. 4. Dispose-t-on de statistiques du nombre de personnes en situation illégale qui ont été interceptées mais qui n'ont pas été emmenées? Dans l'affirmative, veuillez fournir les chiffres pour les cinq dernières années.
B051
Tout d'abord, je voudrais attirer l'attention de l'honorable membre sur le fait que la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police structuré à deux niveaux prévoit en son article 3 que "les services de police sont organisés et structurés à deux niveaux: le niveau fédéral et le niveau local, lesquels assurent ensemble la fonction de police intégrée. Ces niveaux sont autonomes et dépendent d'autorités distinctes". 1. Il n'est pas possible de fournir des données chiffrées sur le nombre d'actions policières liées à la présence de personnes en séjour illégal. Chaque unité de police, locale ou fédérale, définit ses actions sur base de sa propre réalité opérationnelle. Elle détermine elle-même le nombre d'actions qu'elle mène, le moment où elle les mène, les demandes d'appui qu'elle souhaite, et les partenaires qu'elle engage dans ses actions. En outre, chaque unité a ses propres statistiques sur les actions menées. Enfin, il n'existe pas de base de données centrale qui enregistre les actions menées. 2. Les raisons qui mènent à des actions se basent généralement sur l'information et sont multiples. En voici les principales: - signalements de citoyens (augmentation d'appels de citoyens pour signaler la présence de migrants sur les autoroutes, dans les dunes, dans un parc, etc.); - constat d'une recrudescence de faits (tentatives de départ de petits bateaux, découvertes de personnes dans des camions, augmentation de migrants dans les gares, augmentation de faux documents pour un vol venant d'une destination spécifique, augmentation d'un sentiment d'insécurité dans un quartier spécifique, découvertes de matériel nautique dans des véhicules, etc.); - existence d'une priorité stratégique ou politique (contrôle aux frontières internes, demande spécifique d'une autorité, plan d'action ciblé, etc.); - demande d'un partenaire (détection d'un phénomène par l'Office des étrangers (OE), action conjointe avec un autre État membre, etc.); - analyses réalisées par les services de police (administratives ou judicaires). 3. Vous trouverez ci-dessous la liste des communes qui comptabilisent le plus de rapports de personnes en séjour irrégulier. Il s'agit de personnes ayant reçu une décision de l'OE telles qu'un ordre de quitter le territoire (OQT), un reconfirmation d'OQT ou un maintien. 4. Ce point ne relève pas de mes compétences mais de la compétence de la ministre de l'Asile et la Migration dont dépend l'OE.