B049
1. Pourriez-vous m'indiquer à quelle date le rapport annuel 2024 relatif à l'application de la loi réglementant la sécurité privée et particulière, tel que prévu à l'article 270 de cette même loi, sera présenté à la Chambre? 3. Dans le prolongement de ma question écrite n°?307 du 12 juin 2025 (Questions et Réponses, Chambre, 2024-2025, n°?20), je souhaite approfondir la question du suivi et du traitement des cartes d'identification périmées. a) Combien de cartes d'identification périmées sont actuellement encore en circulation et n'ont donc pas été renvoyées à la direction centrale? b) À la suite de l'appel lancé par vos services invitant à renvoyer rapidement les cartes périmées, a-t-on constaté une augmentation du nombre de cartes effectivement renvoyées? Par ailleurs, combien de cartes périmées ont été renvoyées depuis cet appel? c) Vous soulignez à juste titre que la direction centrale ne peut pas savoir quels titulaires de carte d'identification ne travaillent plus pour leur employeur, partant du principe que le départ du travailleur intervient avant l'expiration de la carte. Cela est exact. En revanche, la direction centrale sait quelles cartes sont arrivées à expiration, qui sont les titulaires concernés (employés et employeurs) et quelles cartes n'ont pas été récupérées. Dès lors, ne dispose-t-elle pas d'informations suffisantes pour assurer un suivi plus actif de cette situation et, le cas échéant, infliger une amende administrative aux entreprises récalcitrantes? d) Des initiatives sont-elles envisagées pour renforcer le suivi (pro)actif de cette problématique et sensibiliser davantage les acteurs concernés? e) Comment évaluez-vous le risque pour la sécurité lié à l'utilisation frauduleuse d'une carte périmée?