B049
Lors de mon intervention sur la note de politique générale, j'ai posé quelques questions budgétaires ponctuelles qui sont restées sans réponse en commission. Dans la justification du budget général des dépenses 2026 (Section 17 - SPF Intérieur), il est fait état de "Dépenses électorales" et de "Dépenses relatives à toutes les opérations concernant la mise en place d'un système de vote automatisé". Or l'exposé ne fait aucune mention explicite de crédits destinés à l'achat ou au renouvellement de matériel informatique (tel que des machines à voter, des serveurs ou d'autres infrastructures informatiques). Pouvez-vous indiquer si, pour 2026, des crédits ont été prévus en matière d'achat, de remplacement ou d'extension de matériel informatique dans le cadre de l'organisation des élections? Dans l'affirmative, sous quelle allocation de base et quel est le montant estimé? Dans la négative, comment le renouvellement nécessaire du matériel informatique sera-t-il financé?
B051
L'organisation des élections au niveau budgétaire relève de deux allocations de base principales: L'AB 13.51.94.121125 "Dépenses électorales" qui concerne les dépenses courantes de fonctionnement en rapport avec l'organisation des élections. Il s'agit p. ex., en année non électorale, des frais de testing en matière de cybersécurité des applications électorales ou bien encore, en année électorale, des crédits nécessaires pour le paiement des jetons de présence des membres des bureaux de vote et de dépouillement; L'AB 13.51.94.742208 "Dépenses relatives au système de vote automatisé" qui concerne en fait toutes les dépenses d'investissement en rapport avec les élections. Cela peut consister p. ex. dans les frais de mises à jour des applications électorales mais aussi dans l'achat de matériel de vote électronique. Plus spécifiquement concernant un nouveau système de vote électronique, c'est donc bien cette allocation de base 13.51.94.742208 qui est concernée. À cet égard, le Conseil des ministres du 5 décembre 2025 a donné mandat aux services du SPF Intérieur pour mettre en place un comité de pilotage avec les entités fédérées intéressées en vue de développer un nouveau système de vote électronique hors ligne et la prise en charge des coûts en la matière par les différentes parties prenantes. Ce même Conseil des ministres a renvoyé au contrôle budgétaire 2026 l'octroi des crédits nécessaires, que j'avais sollicités, pour l'attribution en 2027 du marché public relatif à un nouveau système. De même pour l'octroi des crédits nécessaires à une intervention fédérale en 2028 à hauteur de 20 % des coûts d'achat de nouveau matériel pour le vote électronique. Les crédits nécessaires pour ce projet devront donc être disponibles respectivement en 2027 pour l'attribution du nouveau marché et en 2028 pour l'achat de nouveau matériel en prévision des élections de mai/juin 2029. Il est important de souligner également que la publication du marché public en question, l'attribution de celui-ci et les commandes ultérieures de nouveau matériel seront également conditionnés à l'engagement budgétaire des autorités régionales et communautaires participantes à ce projet; chaque tranche conditionnelle de ce marché n'est en effet attribuée que moyennant leur accord budgétaire.