B049
Nous ne pouvons plus ignorer que la criminalité numérique est en plein essor et touche principalement les personnes vulnérables, ne maîtrisant pas le numérique. En outre, les arnaqueurs devenant plus astucieux, même les personnes tout à fait à l'aise avec le numérique peuvent facilement en devenir les victimes. La forme de fraude la plus fréquente est l'hameçonnage. Les arnaqueurs l'utilisent pour obtenir des données bancaires et des codes bancaires personnels. Si les victimes accèdent sans se douter de rien aux demandes des escrocs, ceux-ci obtiennent les clés de leur(s) compte(s) bancaire(s) et les dépouillent. En outre, il est souvent très difficile pour les consommateurs victimes d'obtenir réparation. Deux récents jugements du tribunal de l'entreprise néerlandophone de Bruxelles attribuent explicitement la responsabilité à la banque en cas d'hameçonnage. Eu égard à l'ampleur croissante du problème de l'hameçonnage et aux techniques de fraude de plus en plus sophistiquées, il semble en effet souhaitable d'appeler les banques à prévoir davantage de mécanismes de protection contre ces techniques de fraude. 1. Combien de plaintes ont-elles été déposées pour hameçonnage au cours des cinq dernières années? Veuillez opérer une ventilation par type d'hameçonnage (par exemple l'hameçonnage bancaire, par SMS, par code QR ou au nom d'autres organisations) et par arrondissement judiciaire. 2. Combien de ces plaintes ont-elles été classées sans suite? Veuillez ventiler ces données par opportunité. 3. Combien de ces plaintes ont-elles donné lieu à un jugement? Veuillez opérer une ventilation par type de décision: condamnation, acquittement et sursis. 4. Quelles mesures prenez-vous pour mieux protéger les consommateurs contre ces formes de fraude? 5. Prenez-vous des initiatives pour que les banques investissent davantage dans des mesures préventives et dans des systèmes de détection? 6. Que pensez-vous de l'assurance antihameçonnage qui est proposée par une banque? 7. Quelles initiatives les citoyens peuvent-ils déjà prendre s'ils ont été victimes de cette forme d'arnaque?
B051
1. La Banque de données nationale générale (BNG) est une base de données policières dans laquelle sont enregistrés les faits sur base de procès-verbaux résultant des missions de police judiciaire et administrative. Elle permet de réaliser des comptages sur différentes variables statistiques telles que le nombre de faits enregistrés, les modus operandi, les objets liés à l'infraction, les moyens de transport utilisés, les destinations de lieu, etc. Les statistiques policières de criminalité, établies sur la base de la BNG, reprennent, dans le domaine de la cybercriminalité, différentes formes de faits criminels ou infractions pénales, d'une part, et les phénomènes/figures criminels, d'autre part. Les données demandées en matière de phishing concernent ce que l'on appelle un "phénomène criminel" ou une "figure criminelle". Il s'agit de faits qui ne sont pas repris en tant que tels dans le Code pénal, mais qui sont catalogués sous cette dénomination dans la pratique policière quotidienne. Il s'agit d'une combinaison d'un délit (p. ex. un vol) avec, entre autres, l'objet ou le moyen de transport sur lequel porte ce délit (p. ex. un vol de voiture), le lieu où le délit a été commis (p. ex. un cambriolage dans habitation) ou la manière dont le délit a été commis (p. ex. un vol à main armée). Le phénomène criminel phishing est concrètement construit sur la base des délits en matière de criminalité informatique combinés au modus operandi spécifique phishing enregistré dans la BNG. Il convient de noter que le modus operandi ne constitue pas une variable obligatoire à enregistrer. Par conséquent, ces chiffres sont peut-être sous-estimés. Le phishing consiste à approcher de manière ciblée une personne via internet afin d'obtenir des informations personnelles dans le but de les collecter, de les commercialiser ou de les utiliser à des fins malveillantes. Bien que l'e-mail soit le moyen le plus courant pour contacter massivement des victimes potentielles, ce mode opératoire peut également être utilisé par d'autres moyens, tels que le chat, la messagerie instantanée ou les réseaux sociaux comme Facebook. Le tableau ci-dessous reprend le nombre de faits enregistrés dans la BNG par les services de police en matière de phishing, au niveau national et au niveau des arrondissements judiciaires, pour les années 2020 à 2024 complètes. Ces données sont issues de la banque de données clôturée à la date du 25 avril 2025. Les données pour le premier semestre 2025 ne sont pas encore disponibles à l'heure actuelle. ll n'est cependant pas possible, sur la base des variables disponibles dans la BNG, de distinguer les différents types de phishing. 2 et 3. Ces points relèvent principalement de la compétence de la ministre de la Justice. Une concertation est toutefois en cours afin d'améliorer la disponibilité et la cohérence des données statistiques en matière de cybercriminalité. 4. Depuis quelque temps, la police fédérale mise sur un travail de prévention mené par des experts en cybersécurité qui, par le biais de la presse écrite, en ligne et audiovisuelle, fournissent régulièrement des explications sur les différentes formes de fraude en ligne ainsi que des conseils pour prévenir ce type de délits. Une vaste campagne de sensibilisation de la police fédérale, intitulée #Scam, est actuellement en cours sur différents réseaux sociaux afin de sensibiliser le public aux escroqueries en ligne. Une collaboration étroite est également menée avec le Centre pour la cybersécurité Belgique (CCB) afin de diffuser rapidement des alertes et de détecter les campagnes frauduleuses. Des efforts sont en cours pour accélérer le blocage des sites et comptes frauduleux. 5. Il existe plusieurs instances de concertation avec Febelfin auxquelles participe la police fédérale. En collaboration avec le ministère de la Justice, les responsabilités des banques sont régulièrement rappelées. 6. Bien que cette matière relève de la compétence du ministre de l'Économie et de la Protection des consommateurs, toute initiative visant à mieux protéger les consommateurs contre la fraude peut être considérée positivement, pour autant qu'elle soit transparente et ne diminue pas la responsabilité des acteurs concernés. 7. En tant que citoyen, vous pouvez vous rendre au commissariat de police local pour porter plainte. Les services d'assistance aux victimes vous apporte un premier soutien psychologique et peut vous orienter vers des services spécialisés si vous avez besoin d'un accompagnement plus intensif. Il est également possible de porter plainte via la plateforme en ligne police-on-web. La police fédérale s'engage, par le biais de diverses instances, à collaborer avec les principaux acteurs dans le cadre de la lutte contre la fraude en ligne. Parmi ses partenaires figurent notamment le CCB, DNSBelgium, Febelfin, les opérateurs télécoms, la justice, etc. Par l'intermédiaire du CCB, plusieurs partenaires, dont la police fédérale, reçoivent du matériel de campagne destiné à la sensibilisation.