B049
Nous ne pouvons plus l'ignorer: la criminalité numérique est en plein essor et touche principalement les personnes vulnérables et ne maîtrisant pas le numérique. En outre, les arnaqueurs devenant plus astucieux, même les personnes tout à fait l'aise avec le numérique en sont facilement victimes. La fraude aux faux supports techniques informatiques et bancaires sont des formes de plus en plus fréquentes. Les arnaqueurs se font passer pour des collaborateurs de supports techniques d'une entreprise informatique ou d'une banque et téléphonent à leurs victimes. Ils leur demandent de suivre leurs instructions en prétextant un problème urgent relatif à leur ordinateur ou leur carte ou compte bancaire. En réalité, ils piratent l'ordinateur de leur victime ou s'emparent de données bancaires afin de piller les comptes de la victime. Il est particulièrement navrant de constater que la plupart des victimes sont des personnes âgées maîtrisant peu le numérique, qui sont donc extrêmement vulnérables. 1. Combien de plaintes ont-elles été déposées à la suite d'une fraude aux faux supports techniques au cours des cinq dernières années? Veuillez fournir une ventilation par arrondissement judiciaire. 2. Parmi ces plaintes, combien ont été classées sans suite? Veuillez ventiler ces données par opportunité. 3. Parmi ces plaintes, combien ont donné lieu à un jugement? Veuillez opérer une ventilation par type de décision: condamnation, acquittement et suspension. 4. Quelles mesures prenez-vous pour protéger les citoyens contre de telles infractions, qui sont en hausse? 5. Quelles initiatives les citoyens peuvent-ils déjà prendre s'ils ont été victimes de cette forme d'arnaque? 6. Prenez-vous des mesures pour que les banques investissent davantage dans des mesures préventives et des systèmes de détection?
B051
1. La Banque de données nationale générale (BNG) est une base de données policières dans laquelle sont enregistrés les faits sur base de procès-verbaux résultant des missions de police judiciaire et administrative. Elle permet de réaliser des comptages sur différentes variables statistiques telles que le nombre de faits enregistrés, les modus operandi, les objets liés à l'infraction, les moyens de transport utilisés, les destinations de lieu, etc. Il est possible, sur la base des variables disponibles dans la BNG, d'établir un rapport statistique en matière de fraude par Internet, à savoir l'ensemble des faits d'escroquerie enregistrés par les services de police et commis via Internet. Toutefois, sur la base des variables disponibles dans la BNG, il n'est pas possible d'extraire spécifiquement de la base de données le phénomène d'escroquerie au support technique décrit par l'honorable membre. 2 et 3. Ces points relèvent principalement de la compétence de la ministre de la Justice. Une collaboration est toutefois en cours afin d'améliorer le suivi des dossiers liés à la cybercriminalité. 4. Depuis quelque temps, la police fédérale mise sur un travail de prévention mené par des experts en cybersécurité qui, par le biais de la presse écrite, en ligne et audiovisuelle, fournissent régulièrement des explications sur les différentes formes de fraude en ligne ainsi que des conseils pour prévenir ce type de délits. Une vaste campagne de sensibilisation de la police fédérale, intitulée #Scam, est en cours sur différents réseaux sociaux afin de sensibiliser le public aux escroqueries en ligne. Dans le cadre de cette forme d'escroquerie très répandue, un cyber-expert de la police fédérale a également participé à l'émission WinWin. 5. En tant que citoyen, vous pouvez vous rendre au commissariat de police local pour porter plainte. Les services d'assistance aux victimes vous apportent un premier soutien psychologique et peut vous orienter vers des services spécialisés si vous avez besoin d'un accompagnement plus intensif. Il est également possible de porter plainte via la plateforme en ligne police-on-web. 6. Bien que cette matière relève de la compétence du ministre de l'Économie et de la Protection des consommateurs, une attention particulière est portée, en concertation avec le secteur, au renforcement des mesures préventives et des systèmes de détection.