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Bulletin n° : B049 - Question et réponse écrite n° : 1032 - Législature : 56


Auteur Katja Gabriëls, Anders (06885)
Département Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de Beliris
Sous-département Sécurité, Intérieur, Beliris
Titre Criminalité numérique. - Arnaque à l'emploi.
Date de dépôt12/03/2026
Langue N
Publication question     B049
Date publication 21/04/2026, 20252026
Statut questionRéponses reçues
Date de délai20/04/2026

 
Question

Nous ne pouvons plus l'ignorer: la criminalité numérique est en plein essor et touche principalement les personnes vulnérables et peu familiarisées avec les outils numériques. En outre, les arnaqueurs devenant plus astucieux, même les personnes tout à fait l'aise avec le numérique en sont facilement victimes. L'arnaque à l'emploi est une forme de fraude de plus en plus fréquente. Les arnaqueurs tentent de piéger des victimes à l'aide de fausses factures et de leur subtiliser ainsi des données personnelles ou de l'argent. 1. Combien de plaintes ont-elles été déposées à la suite d'une arnaque à l'emploi au cours des cinq dernières années? Veuillez fournir une ventilation par arrondissement judiciaire. 2. Combien de ces plaintes ont-elles été classées sans suite? Veuillez ventiler ces données par motif de classement sans suite. 3. Combien de ces plaintes ont-elles donné lieu à un jugement? Veuillez opérer une ventilation par type de décision: condamnation, acquittement et suspension. 4. Quelles mesures prenez-vous pour protéger les citoyens contre ces infractions de plus en plus fréquentes? 5. Quelles initiatives les citoyens peuvent-ils déjà prendre s'ils ont été victimes de cette forme d'arnaque?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B051
Date publication 18/05/2026, 20252026
Réponse

1. La Banque de données nationale générale (BNG) est une base de données policières dans laquelle sont enregistrés les faits sur base de procès-verbaux résultant des missions de police judiciaire et administrative. Elle permet de réaliser des comptages sur différentes variables statistiques telles que le nombre de faits enregistrés, les modus operandi, les objets liés à l'infraction, les moyens de transport utilisés, les destinations de lieu, etc. Il est possible, sur la base des variables disponibles dans la BNG, d'établir un rapport statistique en matière de fraude par Internet, à savoir l'ensemble des faits d'escroquerie enregistrés par les services de police et commis via Internet. Toutefois, sur la base des variables disponibles dans la BNG, il n'est pas possible d'extraire spécifiquement de la base de données le phénomène d'escroquerie à l'emploi décrit par l'honorable membre. 2 et 3. Ces points relèvent principalement de la compétence de la ministre de la Justice. Une collaboration est toutefois en cours afin d'améliorer le suivi des dossiers liés à la cybercriminalité. 4. Depuis quelque temps, la police fédérale mise sur un travail de prévention mené par des experts en cybersécurité qui, par le biais de la presse écrite, en ligne et audiovisuelle, fournissent régulièrement des explications sur les différentes formes de fraude en ligne ainsi que des conseils pour prévenir ce type de délits. Une vaste campagne de sensibilisation de la police fédérale, intitulée #Scam, est actuellement en cours sur différents réseaux sociaux afin de sensibiliser le public aux escroqueries en ligne. 5. En tant que citoyen, vous pouvez vous rendre au commissariat de police local pour porter plainte. Les services d'assistance aux victimes vous apportent un premier soutien psychologique et peut vous orienter vers des services spécialisés si vous avez besoin d'un accompagnement plus intensif. Il est également possible de porter plainte via la plateforme en ligne police-on-web. Il est important de mettre fin dès que possible à toute communication et de faire bloquer les transactions financières par la banque ou via Card Stop. Il est également important de sensibiliser les citoyens à noter autant d'informations que possible qui pourraient être utiles à l'enquête (numéro de téléphone, capture d'écran, informations sur les transactions financières, chronologie des événements, etc.).