B049
Nous ne pouvons plus l'ignorer: la criminalité numérique est en plein essor et touche principalement les personnes vulnérables et ne maîtrisant pas le numérique. En outre, les arnaqueurs devenant plus astucieux, même les personnes tout à fait l'aise avec le numérique en sont facilement victimes. La fraude à la facture est une forme de plus en plus fréquente. Les arnaqueurs interceptent une véritable facture, modifient le numéro de compte indiqué et envoient la facture ainsi modifiée. Tant les particuliers que les entreprises peuvent être victimes d'une telle fraude. En effet, les entreprises peuvent recevoir une fausse facture ou envoyer une facture qu'un fraudeur falsifie ensuite, et les particuliers peuvent recevoir des factures falsifiées. 1. Combien de plaintes ont été déposées à la suite d'une fraude à la facture au cours des cinq dernières années? Veuillez fournir une ventilation par arrondissement judiciaire. 2. Combien de ces plaintes ont été classées sans suite? Veuillez ventiler ces données par opportunité. 3. Combien de ces plaintes ont donné lieu à un jugement? Veuillez opérer une ventilation par type de décision: condamnation, acquittement et sursis. 4. Quelles mesures prenez-vous pour protéger les citoyens contre de telles infractions, qui sont en hausse? 5. Quelles mesures prenez-vous pour protéger les entreprises de bonne foi (par exemple celles dont le numéro de compte a été modifié) contre de telles infractions, qui sont en hausse? 6. Quelles démarches les personnes lésées peuvent-elles déjà entreprendre lorsqu'elles ont été victimes de cette forme d'arnaque?
B051
1. La Banque de données nationale générale (BNG) est une base de données policières dans laquelle sont enregistrés les faits sur base de procès-verbaux résultant des missions de police judiciaire et administrative. Elle permet de réaliser des comptages sur différentes variables statistiques telles que le nombre de faits enregistrés, les modus operandi, les objets liés à l'infraction, les moyens de transport utilisés, les destinations de lieu, etc. Il est possible, sur la base des variables disponibles dans la BNG, d'établir un rapport statistique en matière de fraude par Internet, à savoir l'ensemble des faits d'escroquerie enregistrés par les services de police et commis via Internet. Toutefois, sur la base des variables disponibles dans la BNG, il n'est pas possible d'extraire spécifiquement de la base de données le phénomène de fraude aux factures décrit par l'honorable membre. 2 et 3. Ces points relèvent principalement de la compétence de la ministre de la Justice. Une collaboration est toutefois en cours afin d'améliorer le suivi de ces faits. 4. Depuis quelque temps, la police fédérale mise sur un travail de prévention mené par des experts en cybersécurité qui, par le biais de la presse écrite, en ligne et audiovisuelle, fournissent régulièrement des explications sur les différentes formes de fraude en ligne ainsi que des conseils pour prévenir ce type de délits. Une vaste campagne de sensibilisation de la police fédérale, intitulée #Scam, est actuellement en cours sur différents réseaux sociaux afin de sensibiliser le public aux escroqueries en ligne. 5. Depuis octobre 2025, une vérification entre le numéro de compte et le nom communiqué lors d'une transaction bancaire est active dans les applications bancaires. 6. En tant que citoyen, vous pouvez vous rendre au commissariat de police local pour porter plainte. Les services d'assistance aux victimes vous apportent un premier soutien psychologique et peut vous orienter vers des services spécialisés si vous avez besoin d'un accompagnement plus intensif. Il est également possible de porter plainte via la plateforme en ligne police-on-web.