B049
La pratique du "commissaire divisionnaire commissionné" est courante au sein de la police intégrée. Elle permet généralement de nommer une personne à un poste déterminé dans l'attente de l'obtention du brevet de direction de police et de sa nomination définitive. 1. Combien de commissaires ont été commissionnés au titre de commissaire divisionnaire au cours des cinq dernières années: - au total au sein de la police intégrée; - au sein de la police locale; - au sein de la police fédérale; - au sein de la police judiciaire fédérale? 2. Quelles étaient les raisons de ces commissionnements? 3. a) Parmi eux, combien ont entre-temps été nommés à titre définitif? b) Quel a été, à cet égard, le rôle de la loi du 19 juillet 2018 modifiant la loi du 26 avril 2002 relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police? c) Combien de commissaires ont été nommés commissaires divisionnaires en application de cette loi? 4. Certains commissionnements ont-ils été annulés entre-temps? Si oui, pour quelles raisons?