B049
Plusieurs acteurs privés collaborent à des initiatives en matière de connaissances et de formation au sein de la police intégrée (GPI) et des écoles de police. Il s'agit, entre autres, de l'ASBL Circle for Police Leadership (CPL) et du magazine Blue Minds (en collaboration avec l'éditeur Vanden Broele), de la plateforme numérique BlueApp/Blueconnect et de modules vidéo pour la maîtrise de la violence en coopération avec l'école de police de Flandre occidentale. Parallèlement, il existe des sources de connaissances internes telles que WikiPol, SharePoint et les plateformes provinciales PROF. Ces infrastructures hybrides en matière de connaissances suscitent des questions quant à la gouvernance, l'intégrité, la propriété intellectuelle, la validation du contenu opérationnel et la protection des données. En outre, les autorités publiques investissent dans leurs propres canaux de connaissances et de formation, alors que certaines informations sont fournies aux mêmes services publics par la voie commerciale. Dans le rapport d'activités qu'elle a publié récemment (2024), la Commission chargée du contrôle de la qualité de la formation policière confirme la nécessité de normes de qualité uniformes, de transparence sur les collaborations et de garantie d'indépendance. Le rapport de la Cour des comptes (décembre 2023) concernant la gestion des connaissances au sein de l'administration fédérale met également en garde contre le morcellement, le manque de validation et la dépendance à l'égard de prestataires externes. 1. a) Quels cadres législatifs, réglementaires et internes appliquez-vous pour la collaboration entre les services ou écoles de police et les prestataires privés qui fournissent des connaissances et des formations policières (magazines, applications, événements, apprentissage en ligne)? b) Existe-t-il des procédures uniformes ou des tests d'intégrité pour le personnel de la police qui collabore à des publications ou plateformes commerciales (comme une approbation préalable, un registre des activités accessoires ou une matrice d'intégrité)? c) Comment évite-t-on les conflits d'intérêts ou la perception de tels conflits lorsque des dirigeants ou des collaborateurs siègent dans des comités de rédaction ou des organes consultatifs d'initiatives commerciales axées sur le marché d'achat de la police (comme Blue Minds ou CPL)? 2. a) Lorsque du personnel de la police élabore, dans le cadre de ses fonctions, des directives ou du matériel pédagogique, qui en détient les droits de propriété intellectuelle? Quelles licences types s'appliquent-elles à l'exploitation externe, et comment évite-t-on un double financement lorsque des connaissances constituées à l'aide de moyens publics sont revendues? b) Disposez-vous d'une visibilité sur les flux financiers concernant la (re)vente de connaissances publiques à des services publics par des canaux privés? Prévoyez-vous de prendre des mesures pour éviter un tel phénomène, telles qu'un dépôt interne obligatoire, un libre accès ou un cadre de licence standardisé? 3. a) Si des plateformes privées telles que BlueApp soutiennent des actes opérationnels (circulation routière, drogue, maîtrise de la violence), qui valide le contenu (parquet, DirJud, écoles de police), comment la gestion des versions et l'actualisation sont-elles garanties et quelle est l'habilitation formelle sous-jacente? b) Quel régime de responsabilité s'applique-t-il si un collaborateur de la police agit selon la procédure d'une application qui se révèle ensuite erronée ou obsolète? Des analyses de risques et des clauses contractuelles ont-elles été établies en la matière? c) Comment garantit-on que les techniques ou directives apprises par l'intermédiaire de plateformes privées sont juridiquement valides en cas de contrôle judiciaire? 4. a) Quelles données personnelles sont-elles traitées lors de l'inscription à des plateformes ou applications privées (comme BlueAppOnline) et de leur utilisation? Sur quel fondement juridique ce traitement de données a-t-il lieu, quelles sont les conventions de traitement et qui assure un contrôle? b) Le fonctionnaire chargé de la protection des données (DPO) et l'Organe de contrôle de l'information policière (COC) ont-ils été consultés au préalable, et une analyse d'incidence relative à la protection des données a-t-elle été réalisée? c) Quelles garanties existe-t-il que de telles applications ne puissent pas être utilisées pour suivre individuellement des collaborateurs de la police sur le terrain en dehors des cadres légaux? 5. a) Quelles directives sont-elles applicables pour le parrainage, la visibilité et la communication commerciale dans des publications ou lors d'événements s'adressant au personnel de la police (Blue Minds, CPL-Awards)? b) Pouvez-vous confirmer que Blue Minds est une publication commune de CPL et de l'éditeur Vanden Broele, à laquelle participent des dirigeants de la GPI? Quelles garanties s'appliquent-elles contre les conflits d'intérêts et en faveur de l'indépendance éditoriale? c) Disposez-vous d'une visibilité en ce qui concerne les contrats de parrainage, les contreparties et l'influence potentielle sur les marchés publics ou le comportement d'achat des services de police? La présence et les avantages des dirigeants participant à de tels événements sont-ils consignés dans un registre des dons? 6. a) Envisagez-vous d'utiliser comme cadre de référence national pour le partage des connaissances le modèle PROF, validé par le parquet et accessible librement au sein de la GPI sans modèle commercial payant (paywall)? b) Quels moyens et quelle feuille de route prévoyez-vous pour soutenir structurellement des plateformes internes telles que PROF, WikiPol et SharePoint, afin qu'un partage de connaissances validé et rentable soit garanti au sein de la police? 7. a) Comment appliquez-vous les recommandations de la Cour des comptes de décembre 2023 en ce qui concerne la gestion des connaissances au sein de la police? Un service responsable ou propriétaire (owner) est-il désigné et se voit-il imposer des indicateurs clés de performance clairs et des objectifs pluriannuels? b) Une analyse de risques a-t-elle été réalisée au sein du département de l'Intérieur ou de la GPI concernant la gestion des connaissances (fonctions critiques, vieillissement, dépendance à l'égard de prestataires externes)? Dans l'affirmative, quelles priorités en découlent-elles? c) Un rapprochement avec le trajet fédéral LXP/LMS du SPF BOSA (2024-2030) est-il prévu pour assurer un suivi fédéral des compétences, des formations et des inventaires de connaissances? 8. a) Comment la Commission chargée du contrôle de la qualité de la formation policière est-elle associée à la validation ou au contrôle externe de la qualité des objets d'apprentissage et de connaissances numériques (comme BlueApp et PROF)? b) La commission peut-elle effectuer des audits thématiques sur l'actualisation, la validation et la diffusion de directives opérationnelles, et sur la collaboration entre des prestataires privés et publics? c) Dans l'attente d'une validation, envisagez-vous de suspendre temporairement l'utilisation d'applications privées comme source officielle d'instructions opérationnelles (safe harbour)? 9. a) Comment la collaboration entre la commission de qualité, l'Organe de contrôle de l'information policière et l'Inspection générale est-elle organisée? Existe-t-il ou existera-t-il prochainement un protocole de collaboration formel prévoyant une délimitation des tâches, un échange de données et des mécanismes de suivi? b) Leurs conclusions et recommandations peuvent-elles être rendues publiques au travers d'un rapport d'activités annuel contenant des indicateurs et un tableau de bord de suivi, conformément aux recommandations de la Cour des comptes? 10. a) Pouvez-vous fournir un relevé de l'ensemble des contrats et collaborations en cours entre des services de police, des écoles de police et des prestataires de connaissances et de formations privés (mentionnant les durées, les montants, les accords de validation, les dispositions en matière de propriété intellectuelle et la documentation relative au RGPD)? b) Comment garantit-on que l'accès commercial à des canaux internes (comme PORTAL ou l'intranet) est strictement régulé, fait l'objet d'une journalisation, est étayé juridiquement et ne mène pas à une influence non autorisée ou à des fuites de données?