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Question et réponse écrite n° : 1037 - Législature : 56


Auteur Anthony Dufrane, MR (06327)
Département Ministre de la Justice, chargée de la Mer du Nord
Sous-département Justice, Mer du Nord
Titre Statut de Polymarket en Belgique. - Régulation des marchés prédictifs.
Date de dépôt17/03/2026
Langue F
Statut questionRéponses reçues
Date de délai20/04/2026

 
Question

La plateforme américaine Polymarket connaît une expansion fulgurante en Europe, dopée par l'attrait des "paris" sur des événements géopolitiques et sportifs. Si les autorités américaines ont assoupli leur position, la France a réagi fermement fin 2024 en mettant la plateforme en demeure. En Belgique, le flou persiste: Polymarket opère sans agrément de la Commission des jeux de hasard (CJH), alors que son offre (mises d'argent sur un aléa futur) entre directement dans la définition légale des jeux de hasard. Le recours massif aux VPN pour contourner le géoblocage place nos régulateurs face à un défi technologique inédit. 1. a) La CJH a-t-elle officiellement qualifié l'activité de Polymarket de "jeu de hasard illégal" sur le territoire belge? b) La plateforme a-t-elle été ajoutée à la liste noire des sites dont l'accès doit être bloqué par les fournisseurs d'accès à Internet en Belgique? c) Disposez-vous d'estimations sur le volume des flux financiers sortants de Belgique vers les portefeuilles crypto liés à Polymarket? 2. Face à l'inefficacité relative du géoblocage simple (aisément contourné par VPN), quelles nouvelles stratégies techniques le gouvernement envisage-t-il? 3. a) Sur le plan fiscal, comment sont traités les gains réalisés sur une plateforme illégale: sont-ils considérés comme des revenus divers imposables à 33 %, ou sont-ils sujets à confiscation puisque issus d'une activité prohibée par la loi? b) L'administration fiscale a-t-elle reçu des instructions pour surveiller spécifiquement les rapatriements de fonds depuis des plateformes de prediction markets basées sur la blockchain? 4. Une campagne de sensibilisation est-elle prévue pour informer les utilisateurs qu'en pariant sur ces sites, ils ne disposent d'aucun recours juridique en cas de non-paiement des gains ou de manipulation des cotes? 5. Envisagez-vous une adaptation législative pour encadrer spécifiquement les "marchés prédictifs" qui, s'ils diffèrent techniquement du pari sportif classique, induisent les mêmes risques d'addiction et de surendettement? Quid des personnes sur la liste noire des jeux de hasard?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B049
Date publication 21/04/2026, 20252026
Réponse

1. La Commission des jeux de hasard (CJH) a effectivement estimé que les activités de Polymarket était illégales en Belgique et a inscrit le site web sur la liste noire en janvier 2025. Cette mesure a porté ses fruits puisque le suivi effectué par la CJH à l'aide du logiciel Similarweb - qu'elle utilise pour mesurer le trafic sur les sites web - montre que le nombre de visites sur Polymarket en provenance de Belgique a considérablement diminué, passant d'environ 230.000 en janvier 2025 à 79.381 en février 2025. Pour information: vous trouverez ci-dessous un aperçu, selon Similarweb, du nombre de visites sur le site web avant et depuis son blocage. Il s'agit bien du nombre de visites et non du nombre de visiteurs. - 01/2025: 215.480 - 02/2025: 79.381 - 03/2025: 99.038 - 04/2025: 92.031 - 05/2025: 87.872 - 06/2025: 67.135 - 07/2025: 76.559 - 08/2025: 56.507 - 09/2025: 39.658 - 10/2025: 44.139 - 11/2025: 45.260 - 12/2025: 55.0000 - 01/2026: 116.697 - 02/2026: 94.647 Le regain d'intérêt constaté début 2026 s'explique certainement pas la large médiatisation du site Polymarket au cours de cette période. Concernant les flux financiers, je ne peux vous fournir aucune information, car il s'agit d'un acteur illégal. 2. Comme vous le mentionnez, le géoblocage ne fonctionne que partiellement, car certains utilisateurs le contournent en recourant à un VPN. La lutte contre les jeux de hasard illégaux a été inscrite comme une priorité dans l'accord du gouvernement. Dès que le transfert de la compétence au ministre de l'Économie sera finalisé, les solutions à ce fléau seront recherchées en collaboration avec le secteur bancaire, afin de garantir qu'il ne soit plus possible d'effectuer des paiements depuis la Belgique vers des sites web illégaux. 3. Ces points relèvent de la compétence de mon collègue le ministre des Finances. 4. Il est en effet important d'agir non seulement sur le plan de la répression mais également au niveau de l'information et de la prévention car les consommateurs n'ont pas toujours conscience du fait qu'ils recourent à des sites illégaux et des dangers que cela comporte. En 2021, la CJH a déjà mené une campagne de sensibilisation afin d'informer le public sur la différence entre les sites web légaux et illégaux et sur les risques que ces derniers comportent. Elle a créé un site web www.alwaysplaylegaly à cet effet. Depuis lors, ce site web est accessible en permanence et un logo spécifique a été conçu pour permettre aux opérateurs légaux de se distinguer des opérateurs illégaux. De telles campagnes devraient être renouvelées et leur visibilité optimalisée. La question sera abordée dans le cadre de la lutte contre les jeux de hasard illégaux, prévue dans l'accord du gouvernement. 5. Cette question sera également abordée dans un avenir proche, étant donné que l'accord de gouvernement prévoit non seulement le renforcement de la lutte contre les jeux de hasard illégaux, mais aussi l'évaluation et la modernisation de la loi sur les jeux de hasard, afin de tenir compte de l'évolution de la notion de "jeu de hasard" et de la diversification des produits qui ont eu lieu depuis l'élaboration de cette loi.