Lors de l'adoption de la loi d'urgence visant à étendre certaines possibilités d'aménagements de peine, notamment la libération conditionnelle, pour répondre à la crise structurelle de la surpopulation carcérale, le législateur a expressément exclu les personnes condamnées pour violences intrafamiliales de ces mesures spécifiques. Depuis lors, il apparaît que dans certains établissements pénitentiaires, des membres du personnel ou des directions ont refusé d'appliquer des décisions de libération ou d'aménagement de peine lorsqu'elles concernent des personnes ayant commis des violences familiales, invoquant des inquiétudes quant à la sécurité des victimes. Ces décisions individuelles auraient, selon plusieurs témoignages, entraîné des tensions et des pressions internes au sein des services pénitentiaires. 1. Avez-vous connaissance de situations dans lesquelles des membres du personnel pénitentiaire ont subi des pressions internes en raison de leur position concernant la libération de personnes condamnées pour violences intrafamiliales? Si oui, quelles mesures comptez-vous prendre afin de garantir que les agents puissent exercer leurs missions sans pression, dans le respect du cadre légal? 2. Comment assurez-vous la correcte et uniforme application de l'exception prévue pour les auteurs de violences intrafamiliales dans l'ensemble des établissements pénitentiaires? 3. Envisagez-vous des clarifications supplémentaires, via des circulaires notamment, afin d'éviter toute interprétation divergente de cette exception?
B049
1. Tout d'abord, il convient de noter que la loi d'urgence n'exclut pas de manière absolue les faits de violence intrafamiliale de l'octroi d'une libération conditionnelle. Néanmoins, pour tous ces dossiers, le directeur doit obligatoirement demander une enquête sociale afin d'obtenir les informations nécessaires sur le milieu d'accueil. Il en va de même pour la modalité de la surveillance électronique. La surveillance électronique est en outre soumise à une interdiction de principe d'être effectuée à l'adresse où réside la victime de ces faits. Cette interdiction est inscrite dans les dispositions générales de la loi sur le statut juridique externe, mais s'applique évidemment aussi dans le cadre de la procédure d'urgence. Seul le juge ou le tribunal de l'application des peines peut déroger à cette interdiction par une décision spécialement motivée indiquant la raison pour laquelle l'exécution de la surveillance électronique à cette adresse ne présente pas de danger pour la victime. Ainsi, pour les deux modalités, le pouvoir de décision final appartient au juge ou au tribunal, lequel peut prendre une décision éclairée sur la base de l'avis du directeur et de l'enquête sociale. Si le juge compétent décide d'accorder la modalité, il va de soi que les directeurs apporteront leur entière coopération à l'exécution de cette décision, et rien n'indique que ce ne serait pas le cas. En tout cas, je n'ai pas connaissance de cas concrets de pressions internes exercées à la suite de telles décisions. Il y a par ailleurs aussi la libération anticipée "surpopulation" à six mois avant la fin de la peine, qui est accordée par le directeur. Les faits de violence intrafamiliale ne sont pas exclus en tant que tels, mais le directeur ne peut accorder la dispense que dans la mesure où il n'y a aucun risque d'atteinte grave à l'intégrité physique de tiers. La libération anticipée "surpopulation" n'est pas accordée lorsque ce risque existe. En ce qui concerne cette mesure, je n'ai pas non plus d'indication de pressions internes exercées pour qu'une décision soit prise dans un sens ou dans l'autre. 2. Pour les règles de fond relatives au traitement des dossiers de violence intrafamiliale, veuillez vous référer à la réponse au point 1 de la question. Comme pour toutes les autres dispositions de la loi d'urgence, des instructions claires et uniformes ont été élaborées dans une lettre collective édictée par la Direction générale Établissements pénitentiaires spécifiquement sur l'application des dispositions de la loi d'urgence. 3. Une fois encore, il peut être renvoyé à la réponse au point 1 de la question pour l'explication de fond relative au traitement des dossiers de violence intrafamiliale. Je ne dispose d'aucune indication selon laquelle les instructions existantes données aux prisons ne seraient pas suffisantes pour assurer l'application uniforme des règles en la matière.