Dans une précédente question, j'attirais votre attention sur la nécessité d'assurer une préparation adéquate des magistrats à l'entrée en vigueur des Livres I et II du nouveau Code pénal, fixée au 8 avril 2026. Depuis lors, le Collège des procureurs généraux aurait formellement demandé le report de cette entrée en vigueur, estimant que le ministère public ne disposera pas du temps ni des moyens nécessaires pour garantir une formation suffisante de ses membres. Cette demande interpelle puisqu'elle met en lumière un risque réel de difficultés d'application dès l'entrée en vigueur du texte. En outre, l'association indépendante Magistratuur en Maatschappij (M en M), qui vous a par ailleurs adressé une lettre ouverte, a mené une enquête auprès des magistrats. Il en ressort que 71,2 % des répondants estiment que "l'entrée en vigueur n'est actuellement pas réalisable sur le plan opérationnel ou ne l'est qu'au prix de mesures transitoires radicales". En outre, 81,5 % des sondés plaident pour un report. La principale préoccupation réside dans le fait que le cadre n'est pas encore entièrement finalisé à ce jour. Il est fait état de l'absence ou de la finalisation tardive, entre autres, d'une législation adaptée en matière de circulation routière, de stupéfiants, d'armes, de sanctions administratives communales, de détention provisoire, de procédure pénale, ainsi que de l'absence d'un code d'exécution des peines. 1. Confirmez-vous que le Collège des procureurs généraux a sollicité un report de l'entrée en vigueur du nouveau Code pénal pour des raisons liées à l'insuffisance de formation? Si tel est le cas, envisagez-vous de postposer cette entrée en vigueur? 2. Quelles suites allez-vous donner à l'enquête réalisée par l'association M en M? 3. Quelles garanties concrètes pouvez-vous apporter afin d'assurer l'aptitude des magistrats à l'application du nouveau Code pénal et d'éviter des divergences d'interprétation, une insécurité juridique ou un ralentissement du traitement des dossiers pénaux lors de la mise en oeuvre du nouveau Code?
B049
La date d'entrée en vigueur des lois du 29 février 2024 introduisant le livre Ier du Code pénal et le livre II du Code pénal a été reportée au 1er septembre 2026, en lieu et place du 8 avril 2026 initialement prévu. Cette période transitoire supplémentaire répond aux préoccupations de l'ordre judiciaire et offre aux différents départements fédéraux et des entités fédérées la possibilité de finaliser la mise en conformité de leur législation avec le nouveau Code pénal.