En avril 2025, la cour d'appel de Mons a condamné l'État belge à réduire la surpopulation carcérale de la prison de Mons à 110 % de sa capacité d'ici mars 2026, sous astreinte de 2 euros par jour, par détenu surnuméraire. Au 2 février 2026, on y comptait encore 470 détenus pour 307 places (130 %), dont 40 matelas au sol, dont 6 en quartier femmes. Malgré le masterplan III, validé le 27 février 2026 et prévoyant 300 places supplémentaires à Mons, aucun accord gouvernemental n'a permis de désengorger immédiatement la prison. Votre cabinet vient de confirmer que les astreintes seront payées, tout en évoquant des concertations en cours. 1. Le site de la nouvelle prison de Mons a-t-il été choisi et acquis? Quelles sont les prochaines étapes concrètes (études, appel d'offres, calendrier) et leur agenda? 2. Quelles mesures immédiates ont été prises pour réduire la surpopulation carcérale à Mons, au-delà des transferts d'internés et du recrutement de personnel? 3. Quels sont les freins à un accord qui éliminera les matelas au sol dans toutes les prisons belges, dont celle de Mons?
B049
Je vous invite à prendre connaissance de la réponse à la question orale telle qu'elle vous aurait été présentée en commission Justice du 10 mars 2026. Vous faites référence à l'adoption du masterplan III. Permettez-moi tout d'abord de préciser que le masterplan III date de 2016 et qu'il a depuis été révisé à plusieurs reprises afin d'en adapter certains aspects essentiels. Le 27 février 2026, des modifications importantes y ont encore été apportées. Celles-ci confirment la construction de la nouvelle prison de Mons, d'une capacité de 300 places. La Régie des Bâtiments analyse actuellement des sites potentiels, en collaboration avec la ville. Je suis ce processus de près avec ma collègue la ministre Matz, compétente pour la Gestion immobilière de l'État, qui en assure le pilotage. En ce qui concerne la situation dans l'actuelle prison de Mons, celle-ci s'inscrit bien sûr dans le cadre d'une problématique de surpopulation qui touche l'ensemble du système pénitentiaire. C'est la raison pour laquelle aucune mesure spécifique n'a été prise uniquement pour Mons. Nous essayons de répartir la pression sur l'ensemble des prisons de Belgique, et nous travaillons parallèlement à la mise en oeuvre de mesures pour l'ensemble du pays. Je tiens en outre à souligner que nous prenons des initiatives pour lutter de manière structurelle contre le problème de la surpopulation. Nous ne nous sommes donc pas limités à des adaptations du masterplan III, dont la première version date, comme je l'ai indiqué, de 2016. À ma demande, mes services ont déjà élaboré une première version d'un nouveau plan global de capacité - le masterplan IV - qui sera prochainement soumis au gouvernement. Outre les plans visant à augmenter la capacité, j'ai également proposé d'autres mesures pour lutter contre la surpopulation carcérale. Un accord a récemment été conclu à ce sujet au sein du gouvernement, et sa mise en oeuvre est en cours de préparation.