Les avocats peuvent utiliser e-Deposit pour introduire et déposer des documents juridiques par voie électronique. Cet outil constitue un grand pas en avant dans la numérisation de la Justice. Selon le site du SPF Justice, cette application utile et qui permet de gagner du temps n'est malheureusement pas encore opérationnelle pour les tribunaux de première instance (affaires correctionnelles), les tribunaux de police (avant la procédure correctionnelle), les tribunaux de la jeunesse, les tribunaux de l'application des peines et le greffe d'instruction. Elle devait l'être au cours de 2023. Sur leur site internet, les cours et tribunaux évoquent un déploiement d'e-Deposit par étapes dans les dossiers pénaux, avec une première version en juin 2024. On ne sait dès lors pas à quoi s'en tenir. 1. Quelle est la situation concernant l'utilisation d'e-Deposit: que permet-il déjà et que ne permet-il pas encore? Veuillez fournir une ventilation par tribunal (tribunal de première instance, tribunal de police, tribunal de la jeunesse, etc.). 2. Quand la ou les prochaines versions éventuelles sont-elles prévues? Veuillez fournir une ventilation par tribunal (tribunal de première instance, tribunal de police, tribunal de la jeunesse, etc.). 3. Quand cette application sera-t-elle pleinement opérationnelle dans tous les départements de la Justice?
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1. Grâce à e-Deposit, les avocats, les citoyens et les prestataires de services externes peuvent actuellement déposer des documents par voie électronique auprès des greffes civils des tribunaux de police, des justices de paix, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de l'entreprise, des cours d'appel et des cours du travail. Les dépôts auprès des tribunaux pénaux et des parquets - notamment les chambres correctionnelles du tribunal de première instance, le tribunal de police, le tribunal de la jeunesse et les tribunaux de l'application des peines et parquets - ne sont pas encore possibles. Cette extension dépend techniquement de la mise en service complète de l'infrastructure sous-jacente, notamment le dossier numérique national 2 et 3. L'extension de JustDeposit aux affaires pénales constitue une priorité pour cette législature et s'inscrit dans le cadre du Plan fédéral de simplification administrative. Les travaux à cet effet se poursuivent, mais dépendent de la disponibilité des éléments techniques et des ressources nécessaires, ainsi que d'une analyse de projet en cours pour le déploiement concret. Il n'est pas possible à l'heure actuelle de communiquer des dates de mise en service fixes pour chaque catégorie de tribunal.