Dans votre note de politique générale 2025, vous indiquez que vous vous engagerez "à améliorer et à centraliser la gestion des conditions de libération. Dans cette optique, l'accent serait mis dans un premier temps sur l'analyse des activités, afin que les développements éventuels puissent ensuite être engagés dans les meilleures conditions." Dans votre note de politique générale 2026, vous indiquez que vous vous engagerez à "améliorer la gestion centralisée des signalements et du suivi des modalités d'exécution des peines." 1. Quelles mesures concrètes avez-vous prises en 2025 pour améliorer et centraliser la gestion des conditions de libération? 2. Une "analyse des activités" a-t-elle été lancée dans ce cadre? Dans l'affirmative, quels ont été les résultats de cette analyse? 3. Comment expliquez-vous le choix de déplacer l'accent des "conditions de libération" vers les "signalements" et le "suivi des modalités d'exécution des peines"?
B049
J'informe l'honorable membre, qu'il n'est pas possible pour mon administration de fournir les informations demandées dans un délai de 20 jours ouvrables. Ces informations feront l'objet d'une réponse complémentaire.
B050
RÉPONSE COMPLÉMENTAIRE 1 et 2. Actuellement, les conditions de libération, les signalements et les modalités d'exécution des peines sont traités dans l'application I+Belgium, qui est gérée par la police fédérale (DRI). Cette application étant de plus en plus obsolète, la possibilité de développer une nouvelle application, à la demande de la police fédérale, a été étudiée au sein de la Justice, afin de pouvoir, à terme, également répondre à d'éventuels nouveaux besoins des utilisateurs. ICT a réalisé une analyse fonctionnelle d'I+Belgium en 2025. Cette analyse avait un double objectif: d'une part, cartographier le fonctionnement et les fonctionnalités de l'application actuelle, et d'autre part, permettre à la Justice de faire un choix éclairé quant à la solution la plus appropriée, compte tenu de la complexité du partage d'informations entre la Justice et la police et des différentes alternatives possibles. Sur la base de cette analyse, les développements futurs de JustSignal - qui doit servir de source centrale à partir de laquelle les informations pertinentes sont mises à la disposition de tous les acteurs compétents - ont été définis, avec pour priorité première de garantir la continuité opérationnelle et un partage fiable des informations entre la Justice et la Police. Lors d'une phase ultérieure, il sera déterminé, en concertation avec toutes les parties concernées, quelles fonctionnalités et intégrations supplémentaires sont nécessaires pour optimiser l'ensemble. Compte tenu de la nature critique du partage d'informations pris en charge par ce registre, la qualité prime sur la rapidité. 3. Il n'y a pas de contradiction entre les deux notes de politique, mais un affinement logique du contenu sur la base de l'analyse réalisée en 2025. La loi du 5 mai 2019 portant dispositions en matière d'informatisation de la Justice définit déjà de manière large le champ d'application fonctionnel du registre concerné: il s'agit du suivi, de l'accompagnement et du contrôle de toutes les personnes en liberté sous conditions, ce qui comprend, outre les conditions de libération, les signalements et le suivi des modalités d'exécution des peines. Les deux notes de politique traitent de la même réalité sous-jacente, à savoir le remplacement d'I+Belgium en tant que registre des conditions à l'appui de tous les acteurs concernés. La note de politique 2026, grâce à sa terminologie, correspond plus précisément à cette description légale, sur la base des enseignements tirés de l'analyse de 2025.