Le non-paiement des pensions alimentaires constitue une forme de violence économique qui précarise de nombreuses familles, en particulier les femmes qui représentent 92 % des demandeurs. En 2024, le Service des créances alimentaires (SECAL) gérait près de 24.000 dossiers actifs, un chiffre en constante augmentation. Face à ce constat, le gouvernement a renforcé les moyens de recouvrement et les mécanismes d'avances pour garantir l'intérêt supérieur de l'enfant. 1. a) Pouvez-vous préciser le nombre de nouvelles demandes introduites auprès du SECAL en 2025? b) Comment analysez-vous la stagnation des chiffres de perception régulière (seulement 47 % des bénéficiaires percevant la totalité de leur dû selon les derniers baromètres)? 2. a) Quelle est la ventilation régionale des dossiers de non-paiement, et observe-t-on des disparités marquées entre la Wallonie, Bruxelles et la Flandre? b) Le montant maximum des avances, fixé à 175 euros par mois et par enfant depuis 2024, est-il jugé suffisant au regard de l'inflation enregistrée en début d'année 2026? 3. a) Quel est le nombre de solutions trouvées à l'amiable en 2025, permettant au débiteur d'éviter les frais de fonctionnement facturés par le SECAL? b) Des mesures incitatives sont-elles prévues pour encourager la médiation familiale avant le stade du titre exécutoire, afin de désengorger le service? 4. a) Quel bilan tirez-vous des recommandations de la Cour des comptes publiées en février 2026 visant à améliorer l'efficacité du recouvrement? b) Où en est le projet de "système universel et automatique" des pensions alimentaires, qui permettrait au SECAL d'intervenir dès le premier défaut de paiement sans démarche complexe du créancier? 5. a) Comment justifiez-vous la réduction progressive de la déductibilité fiscale des pensions alimentaires payées (passant de 80 % avant 2025 à 60 % en 2026)? b) Cette mesure ne risque-t-elle pas d'augmenter le taux de défaut de paiement chez les débiteurs aux revenus modestes?
B049
Cette question parlementaire relève de la compétence de mon collègue le ministre des Finances (question n° 1059 du 12 mars 2026).