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Question et réponse écrite n° : 1016 - Législature : 56


Auteur Katja Gabriëls, Anders (06885)
Département Ministre de la Justice, chargée de la Mer du Nord
Sous-département Justice, Mer du Nord
Titre Criminalité numérique. - Arnaque à l'emploi.
Date de dépôt12/03/2026
Langue N
Statut questionRéponses reçues
Date de délai20/04/2026

 
Question

Nous ne pouvons plus l'ignorer: la criminalité numérique est en plein essor et touche principalement les personnes vulnérables et peu familiarisées avec les outils numériques. En outre, les arnaqueurs devenant plus astucieux, même les personnes tout à fait l'aise avec le numérique en sont facilement victimes. L'arnaque à l'emploi est une forme de fraude de plus en plus fréquente. Les arnaqueurs tentent de piéger des victimes à l'aide de fausses factures et de leur subtiliser ainsi des données personnelles ou de l'argent. 1. Combien de plaintes ont-elles été déposées à la suite d'une arnaque à l'emploi au cours des cinq dernières années? Veuillez fournir une ventilation par arrondissement judiciaire. 2. Combien de ces plaintes ont-elles été classées sans suite? Veuillez ventiler ces données par motif de classement sans suite. 3. Combien de ces plaintes ont-elles donné lieu à un jugement? Veuillez opérer une ventilation par type de décision: condamnation, acquittement et suspension. 4. Quelles mesures prenez-vous pour protéger les citoyens contre ces infractions de plus en plus fréquentes? 5. Quelles initiatives les citoyens peuvent-ils déjà prendre s'ils ont été victimes de cette forme d'arnaque?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B049
Date publication 21/04/2026, 20252026
Réponse

1 à 3. Pour plus de précisions sur les données statistiques disponibles et leurs limites, je renvoie à ma réponse à la question écrite n° 1015 du 12 mars 2026 (voir Bulletin actuel). 4 et 5. En ce qui concerne les mesures préventives et les démarches que les victimes peuvent entreprendre, je renvoie à mes réponses à la question écrite n° 1015 du 12 mars 2026 (voir Bulletin actuel).