Nous ne pouvons plus l'ignorer: la criminalité numérique est en plein essor et touche principalement les personnes vulnérables et ne maîtrisant pas le numérique. En outre, les arnaqueurs devenant plus astucieux, même les personnes tout à fait l'aise avec le numérique en sont facilement victimes. La fraude à la facture est une forme de plus en plus fréquente. Les arnaqueurs interceptent une véritable facture, modifient le numéro de compte indiqué et envoient la facture ainsi modifiée. Tant les particuliers que les entreprises peuvent être victimes d'une telle fraude. En effet, les entreprises peuvent recevoir une fausse facture ou envoyer une facture qu'un fraudeur falsifie ensuite, et les particuliers peuvent recevoir des factures falsifiées. 1. Combien de plaintes ont été déposées à la suite d'une fraude à la facture au cours des cinq dernières années? Veuillez fournir une ventilation par arrondissement judiciaire. 2. Combien de ces plaintes ont été classées sans suite? Veuillez ventiler ces données par opportunité. 3. Combien de ces plaintes ont donné lieu à un jugement? Veuillez opérer une ventilation par type de décision: condamnation, acquittement et sursis. 4. Quelles mesures prenez-vous pour protéger les citoyens contre de telles infractions, qui sont en hausse? 5. Quelles mesures prenez-vous pour protéger les entreprises de bonne foi (par exemple celles dont le numéro de compte a été modifié) contre de telles infractions, qui sont en hausse? 6. Quelles démarches les personnes lésées peuvent-elles déjà entreprendre lorsqu'elles ont été victimes de cette forme d'arnaque?
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1 à 3. Comme expliqué dans les réponses précédentes aux questions écrites n° 1012 et 1013 du 10 mars 2026 (voir Bulletin actuel), la Banque de données nationale générale (BNG) permet de rendre compte de la catégorie "fraude sur Internet", mais ne permet pas d'extraire séparément des phénomènes de fraude spécifiques tels que la fraude à la facture. Une même limitation s'applique à la banque de données du Collège des procureurs généraux et au casier judiciaire central, qui fonctionne sur la base de qualifications légales sans catégories spécifiques aux phénomènes. Les condamnations pour des faits de fraude à la facture sont enregistrées sous des rubriques générales telles que l'escroquerie, le faux en écriture ou la fraude informatique. Il n'est donc pas possible de fournir des statistiques distinctes. 4. La police fédérale mise sur la prévention grâce à des experts en cybercriminalité qui s'expriment régulièrement dans la presse au sujet de la fraude en ligne. La campagne de sensibilisation #Scam de la police fédérale est en cours sur les réseaux sociaux. 5. Depuis octobre 2025, les applications bancaires vérifient si le numéro de compte indiqué correspond au nom du bénéficiaire. Cette mesure offre une protection supplémentaire tant aux particuliers qu'aux entreprises contre la fraude à la facture impliquant la manipulation des numéros de compte. 6. Comme je l'ai également expliqué dans ma réponse aux questions écrites n° 1012 et 1013, les victimes doivent porter plainte dès que possible auprès de la police Locale en fournissant tous les documents pertinents (captures d'écran, e-mails, relevés bancaires), et contacter immédiatement leur banque pour bloquer les transactions. Il est également possible de porter plainte via police-on-web. Pour obtenir de l'aide, elles peuvent s'adresser aux services d'aide aux victimes.